Stratégie numérique


Afin d’accompagner le développement des médias, des télécommunications et des technologies de l’information depuis plus de 30 ans, l’Union européenne a progressivement mis en place un cadre favorable à la société de l’information, qu’il s’agisse d’encourager le progrès technologique ou de libéraliser le marché des télécommunications. A cet égard, le lancement en 1984 du programme Esprit (« Programme stratégique européen de recherche et de développement relatif aux technologies de l’information ») et la publication en 1987 par la Commission européenne de son Livre vert sur le développement du marché commun des services et équipements de télécommunications marquent deux étapes importantes dans la mise en place d’une politique européenne pour la société de l’information.

A travers le développement des technologies de l’information et des communications, les principaux objectifs de l’Union européenne sont de promouvoir la croissance et la création d’emplois, de fournir des biens et des services de qualité pour tous et de renforcer la compétitivité de l’Union européenne face à ses principaux concurrents internationaux. A cette fin, l’Union européenne promeut :
- un véritable marché intégré des télécommunications à l’échelle européenne (article 114 TFUE sur le rapprochement des législatons en vue de la réalisation du marché intérieur ; articles 101 et 102 TFUE sur les règles de concurrence) ;
- la mise en place de réseaux transeuropéens via l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux nationaux (articles 170 et 171 TFUE).
- la recherche et le développement (articles 179 à 190 TFUE) ;
- et la compétitivité industrielle de l’Union (article 173 TFUE).

Plus précisément, l’action de l’Union porte principalement sur les domaines suivants :
 


1- Régulation sectorielle des télécommunications

En matière d’économie numérique, l’activité législative européenne s’est largement concentrée sur le développement et la régulation des réseaux de télécommunications. Le cadre réglementaire des communications électroniques ("paquet télécom") constitue le cœur de l’acquis dans ce domaine. Il a accompagné, par ses trois versions successives – 1998, 2002 et 2009 –, la transition d’une économie dominée par des monopoles nationaux vers une concurrence régulée entre opérateurs de l’Union européenne. Il a poursuivi deux objectifs principaux : l’ouverture à la concurrence du secteur et l’établissement d’un marché intérieur des communications électroniques.

La régulation européenne des communications électroniques repose sur des règles sectorielles imposant, sous certaines conditions et au terme d’un processus encadré, des obligations ex ante aux opérateurs disposant d’un pouvoir de marché important. Fondée sur des concepts et des instruments proches de ceux du droit de la concurrence, elle est pratiquée par les autorités règlementaires nationales - l’ARCEP en France -, et soumise à divers mécanismes de contrôle impliquant la Commission et, depuis la dernière révision du cadre, l’ (ORECE). Structure innovante, l’ORECE est formée de la réunion des présidents des autorités règlementaires nationales. Il a vocation à faire émerger les bonnes pratiques en matière de régulation et, en conséquence, à assurer la cohérence des approches des régulateurs nationaux.
 


2- Spectre radioélectrique

L’Union européenne joue également un rôle en matière de spectre radioélectrique, sous l’angle du marché intérieur, c’est-à-dire en matière d’affectation des fréquences de diffusion sur la bande passante pour les télécommunications. . En 2011, conformément au compromis dégagé lors de la négociation du paquet télécom qui a modernisé la gestion des fréquences, en établissant un équilibre entre principes de marché et objectifs d’intérêt général, le Parlement et le Conseil ont adopté un programme en matière de politique du spectre radioélectrique, qui constitue la première feuille de route européenne, établie à niveau politique, sur les actions à mener dans la gestion des fréquences. Ce programme impose ainsi une échéance aux Etats membres pour la réaffectation du dividende numérique (bande 800 MHz) aux communications sans fil à haut débit. Il anticipe plus largement les besoins en spectre pour le haut débit sans fil, et ouvre la voie à la mise en place d’un inventaire des usages du spectre dans l’Union européenne.
 


3- Droits des consommateurs

Aux côtés du développement d’une concurrence effective entre opérateurs, le paquet télécom garantit un ensemble de droits pour les consommateurs, par exemple pour ce qui concerne la portabilité du numéro ou encore le respect de la vie privée. Il prévoit en particulier la mise en place d’un service universel des communications électroniques, permettant l’accès pour tous les citoyens à des services de base à un prix abordable, sous réserve du respect de plusieurs conditions, notamment sur les mécanismes de financement.
 


4- Itinérance

L’Union européenne est également intervenue à trois reprises – 2007, 2009 et 2012 - afin de modérer les tarifs d’itinérance mobile, c’est-à-dire la tarification des services de téléphonie mobile lors de déplacements transfrontaliers au sein de l’Union, dans un souci de protection du consommateur, de développement du marché intérieur des communications électroniques et de renforcement de la concurrence. Les deux premiers règlements sur l’itinérance étaient essentiellement fondés sur un mécanisme de contrôle des prix, via l’imposition de plafonds tarifaires sur les marchés de détail et de gros. La dernière version du règlement, adoptée en 2012, maintient à titre préventif de tels plafonds, a priori pour une période transitoire, mais innove par l’introduction de mesures structurelles visant à renforcer la concurrence sur les marchés de l’itinérance. Le consommateur pourra ainsi choisir un fournisseur de services d’itinérance dans l’Union européenne distinct de son fournisseur de services nationaux, tout en conservant un même numéro de téléphone. Il aura également la possibilité d’acheter localement des services de données, pour une durée limitée, par exemple dans le contexte d’un voyage. A terme, l’objectif est de lever les dispositifs de contrôle tarifaire lorsqu’un degré suffisant de concurrence entre opérateurs aura été établi.
 


5- Stratégie numérique

Au-delà de la régulation des télécommunications, la Commission européenne s’est fixée en 2010 un cadre général pour la politique européenne en matière d’économie numérique : il s’agit de la Stratégie numérique. Compte-tenu de la contribution à la croissance des technologies de l’information et de la communication, celle-ci constitue l’une des 7 initiatives phare de la stratégie Europe 2020, stratégie pour la croissance et l’emploi de l’Union européenne. Ce secteur représente en effet 5% du PIB européen et contribue à près de la moitié des gains de productivité au sein de l’Union.

En ce qui concerne son contenu, la Stratégie numérique diffère des précédentes politiques des télécommunications de l’Union européenne par son approche transversale : alors que, jusqu’alors, l’activité législative européenne avait porté sur la régulation des réseaux de télécommunications, la Stratégie aborde à présent le champ numérique sous une acception plus large en incluant les problématiques liées aux services et contenus diffusés par les réseaux de télécommunications, ainsi que la sécurité des réseaux et de l’information. L’innovation de la Stratégie numérique réside dans son architecture horizontale, impliquant une action coordonnée des services de la Commission (DG CONNECT en premier lieu, mais également DG MARKT, DG EAC, DG HOME...).

La stratégie numérique fixe des objectifs ambitieux en matière d’économie numérique, dont l’atteinte dépend d’actions relevant à fois de la compétence de l’Union européenne et des Etats membres. Ainsi, s’agissant du déploiement des réseaux, la Commission propose qu’en 2013, 100% des citoyens aient accès au haut débit de base, qu’en 2020, la couverture en haut débit à 30 Mbps soit effective pour l’ensemble du territoire l’Union européenne et que, toujours en 2020, la moitié des foyers européens disposent d’abonnements offrant un débit supérieur à 100 Mbps. La Commission a proposé à cet effet, dans le cadre du Mécanisme d’interconnexion pour l’Europe, d’affecter environ sept milliards d’euros du budget européen au déploiement de réseaux à haut et très haut débit.
 


6- Sécurité des réseaux et de l’information

Initialement réticents à la mise en place d’une politique européenne en matière de sécurité des réseaux et de l’information compte-tenu des enjeux de souveraineté, les Etats membres ont pris conscience de la nécessité d’actions au niveau européen dans le domaine de la cybersécurité, à la suite de plusieurs incidents informatiques d’ampleur (cyberattaque contre l’Estonie en 2007 notamment), dans le respect de la répartition des compétences entre Union européenne et Etats membres.

L’instrument principal de la politique européenne de sécurité des réseaux et de l’information est une agence, l’ENISA (European Network and Information Security Agency), établie en 2004 et dont le siège est à Héraklion, en Grèce. L’ENISA a vocation à être le centre d’expertise de l’Union européenne dans ce domaine. Sa fonction principale est de permettre des échanges de bonnes pratiques entre Etats membres et d’aider les Etats à se doter de leurs propres outils de réaction aux cyberattaques.

La Commission élabore également une stratégie européenne pour la sécurité de l’internet.
 


7- Marché intérieur numérique

La Stratégie numérique identifie comme objectif l’établissement d’un marché intérieur numérique. Ce volet « contenus » complète les actions entreprises jusqu’à présent essentiellement dans le domaine des réseaux. Une telle entreprise nécessite un vaste ensemble de mesures, souvent de nature transversale, touchant au commerce électronique, au droit d’auteur, aux pratiques commerciales, ou encore aux paiements en ligne.

L’Union européenne s’est également dotée d’un cadre relatif à la réutilisation des données du secteur public (conditions de tarification et de réutilisation). Celui-ci est en cours de révision.

Dans le cadre du Mécanisme d’interconnexion pour l’Europe, en cours de négociation, la Commission propose de réserver deux milliards d’euros de financements européens afin de permettre l’émergence de « services publics » paneuropéens en ligne (identification en ligne, accès au patrimoine culturel numérisé, services multilingues, e-santé...).
 


8- Neutralité du net

Au confluent des questions de réseaux et de contenus, la problématique de la neutralité du net a fait l’objet de débats lors de la dernière révision du paquet télécom, qui dote les autorités règlementaires nationales d’outils spécifiques. Une réflexion sur la pertinence et l’usage de ces outils est en cours.

Dernière modification : 22/09/2016

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