La Commission répond à la crise des producteurs de lait et à une demande de la France

Stéphane Le Foll a participé au Conseil des ministres européens de l’Agriculture, réunis lundi 18 juillet à Bruxelles.

Lors du Conseil des ministres européens de l’Agriculture, réunis lundi 18 juillet à Bruxelles, la Commission européenne a répondu à la demande de nombreux États membres, dont la France, d’octroi d’un paquet d’aides à l’échelle européenne pour venir en aide aux producteurs, essentiellement de lait de vache, en les soutenant directement pour une réduction volontaire de leur production. Cette enveloppe, d’un montant total de 500 millions d’euros se partage en 150 millions d’aides directes aux producteurs de lait pour réguler les volumes sur le marché en les réduisant et 350 millions aux États membres pour des mesures de soutien des producteurs et agriculteurs liés à un engagement de ne pas augmenter leur production. La France recevra 15% (soit 49,9 millions d’euros) de ces 350 millions d’euros. Par ailleurs, le ministre a annoncé que la France ferait prochainement des propositions pour un relèvement du plafond des aides de minimis.

Le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt s’est félicité de cette mesure.

Déclarations de Stéphane Le Foll à l’issue du Conseil Agriculture du 18 juillet 2016 (Bruxelles)

Bonjour à tous et à toutes,

Je voudrais vous dire que ce Conseil européen de l’agriculture ce matin a été pour la France un Conseil où se sont concrétisées, après plus d’un an de discussions et d’engagement, des mesures sur la production laitière, visant à maîtriser cette production laitière. C’est la première fois, je le dis, depuis les quotas laitiers, que l’on a une mesure de maîtrise de la production que nous souhaitions, que je souhaitais. Je l’ai dit au Conseil de l’agriculture et j’ai salué les propositions du Commissaire européen, et en même temps je lui ai fait part de cette…comme on dit en français, « mieux vaut tard que jamais ». Mais on perd toujours du temps.

Ce paquet de mesures [500 millions] vise à la fois, avec 150 M€, à mettre en application des engagements de maîtrise de la production, et avec 350M€ pour venir en aide aux trésoreries des exploitations agricoles, essentiellement laitières. J’ai rappelé que la France veillerait à ce que les critères qui s’appliqueront pour les 350 M€ pour les exploitations individuelles soient en cohérence avec les 150 millions dédiés à la maîtrise de la production. J’ai indiqué aussi que, bien sûr, sur les questions d’intervention, on était passé maintenant à 350 000 t de plafond, jusqu’à la fin de l’année, ce qui donne la mesure du déséquilibre entre l’offre et la demande que nous connaissons aujourd’hui.

J’ai évoqué aussi la question des de minimis, ces aides qui sont versées par les Etats, et je le dis, après ce Conseil, la France fera une proposition pour essayer de faire avancer sur ce sujet les positions de la Commission qui jusqu’ici est un peu fermée. Nous souhaitons rouvrir ce débat et la France fera une proposition visant à augmenter les plafonds de minimis à titre individuel mais aussi le niveau et le plafond au niveau national.

Enfin j’ai évoqué les conséquences de cette crise laitière, en particulier sur la filière bovine. Le Commissaire européen avait fait part de la première réunion de l’Observatoire de la viande bovine, que nous avions demandé et qui a été mis en place, c’est une bonne chose. Et cet Observatoire a fait une observation, elle est assez simple, elle est d’ailleurs confirmée par les statistiques du ministère, c’est qu’une partie des vaches de réforme laitières pèse bien sûr sur le marché de la viande bovine. Là aussi, nous serons vigilants, et nous aurons à regarder comment nous allons faire à partir de là, à la fois pour la filière laitière, et comment nous allons aussi traiter la filière bovine, avec l’enveloppe qui nous a été attribuée, qui est de 50 millions d’euros (49,9, enfin 50 millions d’euros), qui seront bien sûr utilisés rapidement pour répondre aux besoins de beaucoup d’exploitations, en particulier qui connaissent des difficultés en France, dans le lait, c’est évident. Et surtout comment, avec l’interprofession laitière, on va gérer la stabilisation de la production que nous constatons en France depuis à peu près un an. La France n’a pas participé à l’augmentation de la production laitière et, à ce titre, les mesures que nous mettrons en œuvre viseront à rester dans le cadre dans lequel nous sommes aujourd’hui, c’est-à-dire une stabilisation de notre production.

Donc c’est un Conseil important qui vient d’avoir lieu. C’est un train de mesures, avec les mesures de stockage privé sur la poudre de lait et sur les fruits et légumes, qui correspond à toutes les demandes qui ont été faites par la France, et je le disais, depuis l’an dernier. Ça correspond aussi à l’engagement qu’on avait pris avec l’Allemagne et la Pologne dans le cadre du triangle de Weimar à Varsovie il y a deux mois, et qui avait été confirmé aussi par un accord entre l’Italie, l’Espagne et la France sur l’ensemble des sujets. Donc, si je regrette le fait qu’on ait perdu du temps, que je souhaite maintenant mettre ces mesures le plus rapidement en œuvre, c’est malgré tout pour les revendications et les demandes de la France, un élément ce matin positif. On a enfin répondu à ce qui était une demande. Maintenant, je l’ai dit, on va agir rapidement pour leur mise en œuvre, avec la cohérence globale entre les 150 millions et les 350 millions.

Et puis on fera une proposition sur la question du de minimis, puisqu’on voit bien qu’en France et ailleurs – puisque d’autres pays sont sur notre ligne - ces aides qui sont autorisées aujourd’hui avec un plafond à 15 000 euros, compte tenu de la difficulté, compte tenu des aides qui ont été versées, il faut que l’on revoie les modalités de l’engagement de ces aides. Donc d’ici la fin de la semaine, on fera une proposition qu’on transmettra à la Commission sur la question des de minimis.
Voilà ce que je pouvais dire en introduction. Je peux bien sûr répondre à vos questions.

Question : Est-ce que vous avez des assurances de la part des États membres qui ont vu leur production augmenter qu’ils allaient faire un effort ? Deuxième question, d’un point de vue plus franco-français, la Commission donne la possibilité que les Etats membres égalent les aides données par la Commission, jusqu’à 100 %. Est-ce que c’est quelque chose que vous envisagez ?

Sur la première question : il y a des pays qui visiblement – je les ai entendus – sont plus que dubitatifs sur la maîtrise de la production. J’ai entendu le ministre danois, j’ai aussi entendu le ministre irlandais. Mais là on a une position et une proposition de la Commission qui est assez claire. Et je vous l’ai dit, sur la partie hors 150 millions liée à la maîtrise - les 350 millions d’aides de trésorerie - on aura à veiller et on le fera de manière extrêmement stricte, à la cohérence avec le premier paquet des aides, c’est-à-dire avec l’idée que l’on ne peut pas avec des aides de trésorerie, encourager l’augmentation de la production. Là dessus la France et d’autres pays – j’ai entendu la prise de position de mon collègue allemand – vont être extrêmement vigilants sur le sujet.

Sur la suite à donner à ce paquet d’aides, il y a non seulement des aides liées à la crise laitière, je l’ai dit aussi, à la question de la crise bovine. Et vous le savez sûrement, je serai aussi confronté à des difficultés dans la filière céréalière, compte tenu des premières informations qui me remontent sur les rendements et sur la qualité des blés et des orges, il y a là un sujet qui va être aussi à l’ordre du jour dans les jours qui viennent. Donc tout ça va nécessiter qu’on travaille pour regarder comment on peut apporter des aides et des soutiens à l’ensemble des agriculteurs et des exploitations qui sont maintenant aussi concernés par des sujets de mauvaise récolte ou des sujets de difficultés liées à la crise. Je rappelle que l’ensemble des mesures que nous avons prises a dépassé déjà 1 milliard d’euros.

Question : Ces incitations financières de réduction de production, concrètement ça se passe comment pour les producteurs ?

Par des centimes par litres qui seront versés pour ceux qui vont s’engager à stabiliser la production. C’est ça l’objectif et c’est ça l’enjeu de la mesure. Les prévisions de la Commission sur la partie liée à la maîtrise des 150 millions vise à atteindre un volume de lait produit de 1 400 000 tonnes. Nous aurions souhaité plus, mais c’est déjà un point très important. Et je l’ai dit, quant aux mesures de trésorerie, les 350 millions qui viennent compléter les 150 millions, on sera vigilants à ce que ces mesures de trésorerie n’encouragent pas la production. On a parfaitement conscience que dans beaucoup de pays il y a un besoin d’avoir des aides de trésorerie, compte-tenu des difficultés, mais ça ne peut pas être pour encourager, de l’autre côté, la production.

Question : Est-ce que vous êtes sûr que vous avez maintenant assez dans les mains pour arrêter vraiment la surproduction du lait, parce que jusqu’à maintenant ça n’a pas fonctionné ?

Est-ce que je suis sûr ? Non, mais c’est un pas extrêmement important qui a été franchi. Je rappelle que depuis un an, et c’était déjà au Conseil, j’allais dire extraordinaire, du mois de septembre 2015, j’avais demandé qu’on réfléchisse à la maîtrise de la production compte tenu de ce qu’on voyait arriver comme crise. Dès le début de l’année 2016, au Conseil extraordinaire de mars, là aussi, j’avais indiqué et nous avions proposé la mise en œuvre de ce que nous avons appelé le fameux article 222, c’est-à-dire une maîtrise organisée de la production, et qu’il a fallu attendre encore cinq mois pour que l’on débouche sur une solution concrète, même si l’article 222 avait été intégré au début de l’année par la Commission. Maintenant on a des moyens. Alors ces moyens, il va falloir les utiliser au mieux. Et il faut que ce soit cohérent à l’échelle européenne. Les 500 millions d’euros, que ce soit les 150 ou les 350, doivent viser un objectif : aider les exploitations, les agriculteurs, qui connaissent des difficultés, et stabiliser la production.

Question : Pour comprendre comment ça va marcher avec les 150 millions, vous avez dit que c’est pour stabiliser. Alors, d’après ce que j’avais compris, c’est par litre qui n’est pas produit, les agriculteurs recevront 14 centimes, c’est ça ?

Oui, entre 14 et 11 centimes.

Question : Donc c’est une réduction ?

Oui mais chaque Etat s’engageant à une stabilisation, cela nécessite effectivement que ce soit ceux qui ont été les plus loin et les plus haut dans la production, puissent la réduire.

Question : Les 350 millions sont liés à une stabilisation et les 150 millions à une rédution ?

Non. Les 150 millions sont liés à l’application d’une stabilisation, d’une réduction de la production, dans le cadre d’une procédure qui visera justement spécifiquement à stabiliser et à réduire la production. Les 350 millions, c’est des demandes des Etats qui aujourd’hui constatent que beaucoup de leurs exploitations connaissent des difficultés et veulent des aides de trésorerie ; il faut bien comprendre ça. Mais ce que j’ai rajouté, c’est que ces aides de trésorerie, si je les accepte -parce qu’il y a des difficultés, partout en Europe il y a des Etats aujourd’hui qui connaissent, avec la chute des prix, de graves difficultés dans leur production laitière-, ça ne peut pas être un encouragement à la production. C’est ça le sujet. Et donc les critères sur lesquels on pourra appliquer et engager les 350 millions, la France va peser pour qu’ils ne soient pas incitatifs à augmenter la production la production, c’est ça le sujet. Mais on accepte bien sûr le fait qu’il y ait un besoin de trésorerie dans pas mal de pays. Et même en France, c’est un sujet qui nous est posé. Mais on ne veut pas relancer la production avec ces aides là.

Question : Exactement. Donc si on ne veut pas qu’on relance la production, il faut que les Etats promettent qu’ils vont stabiliser leur production ?

Les interprofessions laitières, tous les acteurs, producteurs et laiteries, puisqu’elles ont un rôle à jouer, elles ne peuvent pas ne pas être concernées. Pour ce qui concerne la France, on a eu trois réunions de l’interprofession laitière et on s’est mis d’accord justement sur un engagement de la stabilisation commun : les laiteries, qu’elles soient coopératives ou privées, et les producteurs avec la FNPL. Et la FNPL d’ailleurs avec l’ensemble des syndicats représentés. Donc ce que nous voulons, et c’est ce que j’ai convenu avec le ministre allemand et le ministre polonais, et le ministre espagnol, et le ministre italien, c’est que maintenant chaque pays pilote ces aides de telle manière qu’on atteigne l’objectif. Parce que si on continue à peser sur le marché avec une offre excédentaire, je ne vois pas comment les prix peuvent remonter.

Question : C’est-à-dire que les 350 millions dont les Etats disposent, certains Etats dont notamment la France, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie, décideront de lier ces 350 millions, ou leur partie de ces 350 millions, à une réduction aussi ?

Oui, et à un engagement qui sera pris pour éviter d’augmenter la production. Et avec les 150 millions supplémentaires, qui sont faits pour ça. Les critères qui vont être discutés (ça va être en groupe d’expert cette semaine ou la semaine prochaine), le Commissaire a laissé ouvert les critères de mise en œuvre ; ouverts et, en même temps, il a bien dit que ça ne pouvait pas inciter à l’augmentation de la production. Donc il a quand même bien précisé l’objectif. Donc maintenant on va fixer les critères pour que ces aides à la trésorerie -je vous l’ai dit nécessaires parce qu’il y a des exploitations qui sont en grande difficulté- ne soient pas un encouragement à augmenter la production ; ça vaut pour les 150 millions d’euros, bien sûr, et ça vaut pour les 350. Je vois en particulier que pour les pays qui sont plutôt réticents à appliquer la maîtrise, on ne pourra pas leur distribuer. Je ne sais pas si vous avez vu la liste des aides distribuées dans chacun des pays, là on va être extrêmement vigilants. On ne peut pas d’un côté stabiliser la production et laisser de l’autre des pays continuer à l’augmenter. Et ce qui est très important quand même, j’allais dire « politiquement », au sens des grands choix stratégiques à faire, c’est que c’est la première fois après la fin des quotas laitiers qu’on se pose enfin la question d’un minimum de maîtrise de la production, lorsqu’il y a un déséquilibre de marché. Et j’espère que ce qui s’est passé là servira de jurisprudence pour l’avenir. Cela, pour la France, c’est un point extrêmement important, sur lequel on s’est, je vous l’ai dit, mobilisé déjà depuis longtemps. De ce côté-là, je ne peux être que satisfait, même si je trouve que c’est arrivé beaucoup trop tard. Et si on avait fait ça plus tôt, on aurait sûrement eu moins de problèmes.

Question : Est-ce que justement, en parlant de l’expiration de quotas de sucre, est-ce que vous pensez qu’il y aura éventuellement des mesures à prendre ?

Il y a moins de pays producteurs en sucre, avec des filières qui sont quand même structurées avec quelques opérateurs. Mais j’ai dit aux producteurs français, et à l’interprofession sucrière, que s’ils ne se mettent pas non plus en ordre pour anticiper la fin du quota, et avec une interprofession qui fonctionne, dans laquelle on discute à la fois des objectifs de production, des stratégies de débouchés, on risque de se retrouver avec des difficultés qu’on connaît dans d’autres productions, en particulier celle du lait aujourd’hui. Mais, je l’ai dit, je pense que pour la première fois, l’Europe a enfin décidé de considérer qu’un déséquilibre sur le marché, ce n’est pas le marché qui allait le régler. Il faut de temps en temps agir pour rééquilibrer le marché. Cela, c’est très important.

Dernière modification : 25/07/2016

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