RPUE - Représentation Permanente de la France auprès de l'Union européenne

Evaluation du soutien apporté par l'Union européenne au développement du secteur privé dans les pays tiers

PEC — 2013-05-16T09:58:32Z

L'Unité Evaluation de la direction générale du développement et de la coopération (DEVCO) a présenté le 22 avril, son rapport sur le soutien apporté par l'UE dans le domaine du développement du secteur privé dans les pays tiers. Cette étude couvre l'ensemble des pays tiers (hors OCDE et pays candidats à l'adhésion) sur la période 2004-2010 au cours de laquelle la Commission a engagé 2,4 milliards d'euros. Le montant du soutien apporté est comparable à celui de l'aide financière de l'UE dans les domaines de la santé et de l'éducation.

Le rapport met en évidence le fait que l'UE s'affirme comme un acteur majeur du développement du secteur privé dans le monde, tant en terme de volume financier que de diversité des activités couvertes. L'UE adopte un positionnement généraliste, permettant de répondre à la pluralité des besoins des pays, en étant capable de financer une large gamme d'activités. L'approche de l'UE consiste à s'aligner sur les priorités définies souverainement par les pays bénéficiaires, dès lors qu'elles existent et lui paraissent pertinentes. L'UE se réserve le droit de refuser l'alignement lorsque la demande du pays est contraire à ses principes (refus pour le Nicaragua par exemple). Le soutien apporté en la matière s'inscrit toujours dans un contexte plus large de coopération globale.

La valeur ajoutée de l'UE apparaît multiple, bien qu'il s'avère délicat de la quantifier précisément. Outre le poids financier de sa contribution, l'UE s'impose comme un interlocuteur fiable dans la durée, qui met l'accent sur la réduction de la pauvreté. Les conclusions du rapport mettent en avant l'efficacité de l'action de l'UE dans les pays à revenu intermédiaire et du transfert de bonnes pratiques opéré en termes institutionnel et réglementaire. Enfin, malgré des synergies limitées jusqu'ici et une complémentarité des instruments à améliorer, les financements de l'UE disposent d'un effet de levier non négligeable à travers les facilités d'investissement et les mécanismes de mixage dons-prêts.

Toutefois, la stratégie et les objectifs poursuivis par l'UE dans le domaine du développement du secteur privé mériteraient d'être clarifiés et précisés. Les auteurs du rapport ne sont pas aptes à indiquer si, ni dans quelle mesure, l'action menée par l'UE a eu un impact sur la réduction du chômage et de la pauvreté. En effet, le rapport pointe le manque de vision stratégique dans la conception des projets, ainsi que de réflexion à l'égard de la mise en place d'outils statistiques pertinents. Par ailleurs, l'expertise interne des équipes de la Commission s'avère contestable, combinant baisse des effectifs et difficultés à trouver du personnel qualifié. Le rapport souligne également le manque de communication entre les différentes équipes en interne, qui inhibe la montée en compétences des intéressés. Les formations mises en place tardivement en 2009 ne suffisent pas à améliorer considérablement la situation. De plus, les résultats semblent globalement mitigés dans les pays les moins avancés et carrément décevants dès lors qu'il s'agit de soutenir les micro-entreprises et les PME. Les pistes d'amélioration demeurent donc nombreuses.

Nouvel article

presse — 2013-05-16T09:35:34Z

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Communiqué de presse de M.Cuvilier (15/05/2013)

presse — 2013-05-15T13:13:12Z

Le ministre de la Pêche, M. Frédéric Cuvilier, a salué l'accord du Conseil des ministres de la Pêche pour une réforme de la politique commune de la pêche durable et praticable. (15/05/2013)

La France a voté pour une réforme de la politique commune de la pêche durable et praticable

Frédéric Cuvillier salue l'accord trouvé au petit matin, au Conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne (UE), ce 15 mai 2013, au terme de longues négociations avec ses homologues. Cet accord, adopté à la quasi unanimité, porte sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Il permettra de promouvoir une pêche durable et responsable, tout en assurant la praticabilité de sa mise en œuvre.

Pour renforcer les garanties de reconstitution des stocks halieutiques, le ministre a notamment soutenu l'ajout, au calendrier d'atteinte du rendement maximum durable adopté lors de l'orientation générale du Conseil de février dernier (en 2015 lorsque c'est possible et en 2020 au plus tard), d'un objectif d'atteinte des niveaux de biomasse, permettant la reconstitution des stocks.

Par ailleurs, le principe d'une élimination progressive des rejets a été confirmé pour les espèces soumises à TAC (taux admissible de capture) et quotas, soit la grande majorité des espèces concernées dans les eaux de l'Union, et les espèces soumises à taille minimale pour la Méditerranée. Les Etats membres ont souhaité quelques flexibilités afin d'ajuster au plus près des réalités du terrain cet objectif ambitieux. Ainsi, dans un souci d'efficacité et de praticabilité de la réforme pour les pêcheurs, cet accord instaure un pourcentage autorisé de rejets limité et soumis à certaines conditions, qui permettra aux professionnels de s'adapter.

Le ministre a souhaité que les conseils consultatifs régionaux (CCR), instances regroupant les parties prenantes, puissent jouer un rôle central. Ces conseils seront composés majoritairement de pêcheurs permettant aux acteurs principalement concernés par cette réforme d'en définir les modalités de mise en œuvre au niveau approprié.

Les autres points de la réforme ont été confirmés, notamment le refus des concessions de pêche transférables, les dispositions relatives à la régionalisation, le respect des prérogatives des institutions définies dans le Traité de Lisbonne ou l'encadrement de la capacité de la flotte.

Le ministre a une nouvelle fois rappelé l'importance d'une reconnaissance effective des régions ultrapériphériques (RUP) françaises, notamment par la mise en place de conseils consultatifs régionaux qui permettront aux professionnels des outre-mer français de faire entendre leur voix auprès des instances européennes.

Le Conseil, avec la participation active de la France, s'est ainsi résolument engagé dans la voie d'un accord avec le Parlement européen. Ce geste fort doit permettre d'aboutir rapidement à l'adoption de cette réforme de la PCP. Le ministre a également plaidé pour la mise en œuvre d'un accompagnement adéquat, et lancé un appel à l'adoption la plus rapide possible du nouvel instrument financier de la PCP, le fonds européen des affaires maritimes et de la pêche (FEAMP).

Le ministre est convaincu du caractère réaliste et praticable de cette réforme, afin de garantir l'adhésion des pêcheurs aux nouvelles règles et d'en garantir le succès.

Voir le communiqué de presse

MM. Repentin et Link

presse — 2013-05-15T11:17:34Z

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Visite de M. Komorowski au Président de la République

presse — 2013-05-15T11:12:55Z

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Conférence des donateurs Mali - Discours de Laurent Fabius (15/05/2013)

presse — 2013-05-15T10:53:05Z

Le Ministre des Affaires Étrangères, M. Laurent Fabius a fait un discours à l'occasion de la conférence des donateurs pour le Mali à Bruxelles (15/05/2013).

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs,

Je vous souhaite à mon tour la bienvenue à cette conférence, voulue par l'Union européenne, le Mali et la France afin d'apporter le soutien de la communauté internationale au Mali.

La France, avec notamment l'aide des pays voisins et des Européens, a accepté de mettre en jeu la vie de ses soldats et consacré des moyens importants pour aider le Mali à préserver son intégrité. La guerre est en passe d'être gagnée, il faut maintenant réussir la paix.

Le constat qui est à l'origine de cette réunion est simple : il n'y aura pas de sécurité et de stabilité durable sans développement et sans démocratie. Il faut agir de front sur les trois côtés du triangle : sécurité, démocratie, développement. C'est la stratégie de la France depuis le début – nous avons d'ailleurs nous-mêmes repris dès février notre aide au développement. C'est également la conviction de l'Union européenne, dont je salue la mobilisation importante et rapide.

Le titre de la conférence proposé par la France « Ensemble pour le renouveau du Mali » traduit bien cette ambition.

Cette conférence porte sur le Mali, c'est-à-dire ni sur le seul Nord ni sur le Sahel, même si chacun a bien compris qu'à travers la stabilisation et le développement du Mali se jouait l'avenir de la sous-région et au-delà.

Il s'agit de « renouveau » car cette conférence n'est pas une conférence post-conflit. Il ne s'agit pas d'effacer les dommages d'une guerre ; l'objectif n'est pas de reconstruire pour revenir à une situation antérieure. Il s'agit d'aider les Maliens à construire un nouveau Mali. Il s'agit de permettre aux Maliens – à l'ensemble du Mali, nord et sud réunis – de bâtir leur prospérité de demain. C'est pour cela que nous leur avons demandé de préparer un « Plan pour la relance durable du Mali », qui permette de porter un regard rétrospectif lucide sur les racines de la crise et de dégager des axes d'action prioritaires pour en sortir. Cette analyse a été faite et je salue sa qualité. Elle demandait le courage d'observer la réalité des lacunes des décennies passées. La version amendée du Plan, intégrant les réactions des partenaires, sera présentée ce matin.

Nous agissons « Ensemble » : la communauté internationale, les ONG, le gouvernement malien et la société civile s'engagent conjointement. Il faut insister sur le caractère inclusif de cette conférence. De manière tout à fait remarquable, cinq événements préparatoires ont été l'occasion de donner la parole aux acteurs non-gouvernementaux pour recueillir leur vision du développement du Mali : les collectivités locales (à Lyon le 19 mars dernier), les femmes (à Bruxelles le 9 avril), la diaspora malienne (à Montreuil le 10 avril), le secteur privé (à Bamako le 20 avril) et la société civile (à Bamako le 27 avril). Ces réunions ont permis un dialogue fécond avec tous les acteurs concernés, et deux rapporteurs de chacune de ces manifestations viendront aujourd'hui présenter les conclusions de leurs travaux.

Nous allons apporter une aide importante au Mali, probablement près de 2 milliards d'euros. Cette aide appelle un engagement réciproque pour que l'aide versée soit utilement utilisée. L'idée centrale de cette conférence est la suivante : les événements de 2012 ne sont pas un accident de parcours. Ils sont largement la conséquence d'une stratégie de développement qui n'a pas, ces dernières années, donné les résultats escomptés. Les causes sont internes – fragilité des institutions notamment – et externes – suivi insuffisant de l'aide internationale.

Nous avons donc beaucoup insisté sur la nécessaire traçabilité de l'aide et le suivi des projets. Ce suivi ne sera pas uniquement local : il impliquera les institutions internationales, les pays donateurs, les ONG.

L'aide est également conditionné à un engagement fort de la part du Mali en matière de transparence, de gouvernance et de démocratie. Les autorités maliennes doivent mettre en œuvre des réformes importantes en matière de décentralisation, de justice, de lutte anti-corruption, de finances publiques. Le déblocage des fonds dépend de l'évolution du processus politique, qui doit permettre la réconciliation nationale, des institutions inclusives et la mise en place d'autorités démocratiques légitimes. C'est pourquoi les élections prévues en juillet doivent avoir lieu aux dates prévues. On ne peut pas déconnecter le développement des enjeux démocratiques. L'aide versée ne servira le Mali qu'en accompagnement de la réconciliation nationale, seul à même de garantir un vivre ensemble durable.

La France prendra évidemment toute sa part à la mobilisation internationale. Depuis février, nous avons repris notre coopération bilatérale : mise en œuvre d'un plan d'urgence, notamment dans les zones libérées, soutien de l'Etat malien afin de permettre le redémarrage des services publics essentiels (aide budgétaire, conversion de dette), reprise progressive des projets structurels en matière de gouvernance, d'éducation, de santé, de développement rural, d'infrastructures et de soutien au secteur privé.

Dans la cadre de cette conférence, et en réponse au « Plan pour la relance durable » du Mali, nous nous engagerons pour la période 2013-2014 comme nous l'annoncerons aujourd'hui. En plus de cette aide bilatérale, la France apportera une forte contribution via son aide multilatérale. Nos contributions au Fonds européen de développement, à la Banque mondiale et au Fonds mondial de lutte contre le sida feront l'objet d'un suivi particulier.

Après avoir pris nos responsabilités depuis janvier en matière militaire, la France continuera donc d'accompagner le Mali en restant parmi les premiers bailleurs. Cela ne se fera pas – j'y insiste – au détriment des pays voisins, car la stabilisation durable de la situation au Mali passe par une réponse globale à l'échelle de l'ensemble des pays de la région du Sahel.

Ce moment historique de mobilisation doit être pour le Mali un moment d'espoir et de renouveau. Nous adressons à l'ensemble des Maliens un message de confiance : ils peuvent compter sur nous comme nous comptons sur eux pour mettre en œuvre les engagements réciproques pris aujourd'hui. Je remercie l'ensemble des participants pour leur investissement rapide et déterminé. Merci.

Voir le site internet de la Conférence.

Croatie - Déplacement conjoint de MM. Repentin et Link à Zagreb (13 mai 2013)

presse — 2013-05-14T15:18:48Z

À l'approche de l'adhésion le 1er juillet 2013 de la Croatie à l'Union européenne, Thierry Repentin, ministre délégué chargé des Affaires européennes, s'est rendu le 13 mai à Zagreb avec son homologue allemand, Michael Link.

Lors de leur visite de travail, MM.Repentin et Link se sont entretenus avec le président de la République, Ivo Josipovic, ainsi qu'avec le Président du parlement croate, Josip Leko. Ils ont rencontré également la ministre des Affaires étrangères, Vesna Pusic, et le vice-ministre des Affaires étrangères, Joško Klisovic. Ce déplacement a été aussi l'occasion de visiter l'école franco-allemande de Zagreb, symbole de notre coopération.

Les ministres ont abordé avec leurs interlocuteurs les modalités de la poursuite de la coopération franco-allemande avec la Croatie après l'adhésion de ce pays à l'Union européenne, ainsi que les grands sujets européens, dont la préparation du Conseil européen du 22 mai et les perspectives européennes des États des Balkans occidentaux. Ils ont également discuté des principales questions internationales, dont la situation au Mali et en Syrie et la politique européenne de voisinage en Méditerranée.

L'Europe sociale : une coopération accrue entre les Etats membres

presse — 2013-05-14T14:48:30Z

1 - Base juridique
2 - Le dialogue social européen
3 - Des instruments de convergence qui tendent à se développer
4 - La Stratégie Europe 2020

En matière sociale, l'action de l'Union se traduit par des normes juridiques (règlement et directive) et des recommandations selon les domaines et compétences de l'Union. La coopération entre les Etats membres reste une composante clef de l'Europe sociale, à côté des normes européennes de droit dérivé.

1 - Base juridique

L'article 153 TFUE prévoit qu'en vue de réaliser les objectifs posés, l'Union « soutient et complète » l'action des Etats membres dans onze domaines. A cette fin, le Parlement européen et le Conseil peuvent adopter soit des mesures encourageant la coopération entre Etats membres à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres, soit,dans certains de ces domaines, des directives arrêtant des prescriptions minimales. En outre, la modernisation des systèmes de protection sociale et la lutte contre l'exclusion sociale ne font l'objet que de recommandations du Conseil. Enfin, le traité exclut toute intervention de l'Union – par directive ou recommandation – en matière de rémunérations, de droit d'association, de droit de grève et de droit de lock-out.

L'Union peut adopter des mesures en matière de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, l'âge ou l'orientation sexuelle (art. 19 TFUE) et l'égalité des chances et de traitement hommes-femmes en matière d'emploi et de travail (art. 157 TFUE).

Dans le domaine de la santé, le traité prévoit que l'Union a pour objectif d'assurer un niveau élevé de protection de la santé dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté et qu'elle doit agir en faveur de l'amélioration de la santé publique et « de la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine » (art. 169 TFUE). Le traité pose également l'objectif de la « surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci ». Le Conseil peut ainsi adopter des mesures dans trois domaines : mesures dans les domaines vétérinaires et phytosanitaires, mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des médicaments et des dispositifs médicaux et fixation de normes de qualité du sang.

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2 - Le dialogue social européen

Sous l'impulsion de Jacques Delors, alors président de la Commission européenne, les partenaires sociaux européens se sont rencontrés régulièrement à partir de 1985. Le processus de dialogue se traduit par l'adoption de résolutions, de déclarations et d'avis communs. La Commission a l'obligation, avant de faire une proposition de directive en matière sociale, de consulter les partenaires sociaux sur les orientations possibles de cette proposition, puis si elle estime que l'action communautaire est souhaitable, sur le contenu du texte (art. 154 TFUE).

Les traités autorisent également la conclusion d'accords conventionnels entre partenaires sociaux au niveau de l'Union. Des accords cadres ont été conclus entre partenaires sociaux sur le congé parental (1995), le travail à temps partiel (1997) et le contrat de travail à durée déterminée (1999).

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3 - Des instruments de convergence qui tendent à se développer

L'Union a également développé des instruments non-contraignants permettant de coordonner les politiques sur des questions d'intérêt commun, dans des domaines présentant des situations hétérogènes et dans lesquels les Etats souhaitent conserver leur autonomie.

A la suite du traité d'Amsterdam, les Etats membres ont entamé une coopération dans le domaine de l'emploi au sein du Conseil dans le cadre d'une stratégie coordonnée pour l'emploi. La stratégie européenne pour l'emploi créée en 1997 prévoit l'adoption par le Conseil de lignes directrices pour l'emploi. Ces lignes seront fusionnées en 2005 avec les Grandes orientations de politique économique dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Cette stratégie a été mise en œuvre par une nouvelle méthode de travail, la « méthode ouverte de coordination » (MOC). Cette méthode consiste en une évaluation en commun des politiques sociales par la fixation d'objectifs cibles, l'examen au Conseil des rapports nationaux rendant compte des mesures prises pour atteindre ces objectif et l'échange de bonnes pratiques. Le champ de la MOC a été élargi par le Conseil européen de Lisbonne à une grande partie du champs économique et social (emploi, retraites, lutte contre les exclusions, santé, protection sociale et formation des travailleurs).

La MOC permet ainsi d'initier une coordination dans des domaines dans lesquels l'Union européenne n'a pas compétence à intervenir par voie législative.

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4 - La Stratégie Europe 2020 et la nouvelle gouvernance européenne : l'affirmation d'une volonté de surveillance par les pairs

Le 17 juin 2010, le Conseil européen a adopté une nouvelle stratégie européenne en faveur de l'emploi et d'une croissance intelligente, durable et inclusive pour les dix prochaines années intitulée « Europe 2020 ». Elle succède à la Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi (2000-2010). Elle définit trois priorités pour le renforcement de l'économie européenne : développer une économie fondée sur la connaissance et l'innovation ; promouvoir une économie renouvelable, plus verte et plus compétitive et une croissance inclusive ; soutenir une économie créatrice d'emplois, de cohésion sociale et territoriale.

Elle comporte 5 objectifs clés :
Porter à 75% le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans.
Porter à 3% la part du PIB communautaire investie en recherche et développement ;
Réduire de 20§% les émissions de gaz à effet de serre, augmenter de 20% la part des énergies renouvelables dans notre consommation énergétique et augmenter de 20% l'efficacité énergétique.
Réduire à moins de 10% le taux de décrochage scolaire et parvenir à un taux d'au moins 40% des 30 à 34 ans obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur,
Réduire de 20 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté.

La mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 passe par l'élaboration de lignes directrices intégrées :
d'une part, 6 lignes dans le domaine économique : les « grandes orientations de politique économique » (GOPE, fondées sur l'art. 121 TFUE)
d'autre part, 4 lignes dans le domaine de l'emploi : les lignes directrices pour l'emploi (LDE, fondées sur l'article 148 TFUE). Ces lignes sont les suivantes :

Accroître la participation des femmes et des hommes au marché du travail, diminuer le chômage structurel et promouvoir la qualité de l'emploi ;
Développer une main d'œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail et promouvoir l'éducation et la formation tout au long de la vie ;
Améliorer la qualité des systèmes d'éducation et de formation et les rendre plus performants à tous les niveaux, et augmenter la participation à l'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent ;
Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté.L'ensemble des lignes directrices sont déclinées dans chaque Etat-membre au travers d'un « programme national de réforme » (PNR), transmis à la Commission européenne.

Le cycle politique de la « Stratégie UE 2020 » prévoit une coordination en amont à l'échelon européen des mesures nationales des Etats membres. En formulant des orientations de politique économique dès le début d'année, le Conseil européen facilite l'élaboration des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des programmes nationaux de réforme (PNR).

Mis en place en 2010 et inauguré en 2011, le nouveau cycle de coordination des politiques économiques dans l'UE dit « semestre européen » entend répondre aux nouvelles exigences de coordination mises au jour par la crise de la dette. Les nouvelles procédures entendent créer une synergie entre priorités budgétaires et réformes structurelles en synchronisant la remise des programmes nationaux de réformes et des programmes de stabilité et de convergence, ainsi que les rapports annuels à la Commission.

Au premier semestre soit le « semestre européen », la Commission présente son « Examen annuel de croissance ». Le Conseil européen de printemps adopte des orientations stratégiques sur les politiques à suivre pour la finalisation des politiques budgétaires (PSC) et réformes structurels (PNR). Ces programmes sont soumis par chaque Etat membre à la Commission en avril, laquelle présente par la suite une évaluation des programmes et des recommandations par pays. Ces dernières sont débattues dans différentes formations du Conseil (ECOFIN pour les questions financières, EPSCO pour les aspects sociaux), et enfin adoptées par le Conseil européen de juin. La procédure organise les étapes d'un examen multilatéral entre la Commission, les Etats-membres et le Conseil. Courant avril, les Etats membres présentent leur programme national de réformes (PNR) et leur programme de stabilité ou de convergence (PSC), en tenant compte des orientations politiques qui leur ont été adressées.

Au second semestre, les Etats membres parachèvent leurs budgets nationaux et mesures politiques en tenant compte des recommandations et détaillent, d'ici l'automne, leurs objectifs nationaux.

Examen annuel de croissance 2013 : tracer la voie vers la reprise.

L'Europe sociale : acquis communautaire et instruments financiers

presse — 2013-05-14T14:48:27Z

1 - L'acquis communautaire en matière sociale
2 - Les instruments financiers communautaires

1 - L'acquis communautaire en matière sociale

L'Europe sociale se traduit par un corpus de règles important, constituant un socle minimal de droits sociaux, liés en grande partie à la constitution du marché unique et à la libre circulation des personnes.

La coordination des régimes de sécurité sociale

La coordination des régimes de sécurité sociale a été le premier chantier ouvert par la Communauté. Elle constitue un volet essentiel de la libre circulation des travailleurs. Deux règlements de 1971 et 1972 assurent aux travailleurs se déplaçant à l'intérieur de la Communauté la portabilité des droits de sécurité sociale en imposant certaines règles et principes aux Etats membres. La révision des textes en 2004 a étendu les dispositions initiales à tous les ressortissants communautaires bénéficiant d'une protection sociale dans un Etat membre (règlement CE 883/2004). Il permet également de maintenir pour un certain temps (trois mois extensibles jusqu'à un maximum de 6 mois) le droit aux prestations de chômage pour une personne qui se rend dans un autre Etat membre pour y rechercher un emploi. Enfin, un règlement adopté en juin 2010 a étendu les règles de coordination aux ressortissants des pays tiers résidant légalement dans l'Union (règlement UE 1231/2010).

Emploi et travail

L'acquis européen en matière de droit du travail concerne essentiellement les conditions de travail et l'information et la consultation des travailleurs.

Conditions de travail

Un socle minimal de normes dans le domaine des conditions de travail a été progressivement élaboré dans les années 90.

Une directive de 1991 établit l'obligation d'information du travailleur sur les conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (directive 91/533/CEE). Le document doit ainsi indiquer la nature du travail, le lieu d'exercice, la rémunération et les droits aux congés.

Des directives ont fixé des droits minimaux pour les salariés exposés à des risques particuliers dans leur emploi : fixation de règles applicables aux licenciements collectifs par la directive 75/129/CEE (procédure minimum, obligation de consultation des représentants des travailleurs…) ; maintien des droits des salariés en cas de transfert d'entreprises par la directive 77/187/CEE ; protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (directive 80/987/CEE).

Le travail intérimaire a également fait l'objet d'une réglementation. Adoptée sous présidence française, la directive 2008/104/CE généralise le principe de non-discrimination pour les travailleurs intérimaires. Les règles en matière de rémunération, de temps de travail et de formation professionnelle doivent être au moins équivalentes à celles applicables aux salariés. Les Etats membres ne peuvent y déroger que si la mission est inférieure à 12 semaines et avec l'accord des partenaires sociaux.

La durée de travail est réglementée à l'échelle européenne. La directive 93/104/CE relative à l'aménagement du temps de travail limite ainsi la durée maximale de travail à 48h par semaine et fixe des règles obligatoires de repos et de congés (repos journalier de 11h, temps de pause pour tout travail journalier supérieur à 6h, repos hebdomadaire de 24h, congé annuel rémunéré minimum de 4 semaines). Le texte autorise les Etats membres qui le souhaitent à ne pas appliquer la limite de 48h sur la base d'accords volontaires conclus avec les travailleurs.

Les conditions de travail des travailleurs détachés dans l'UE ont été encadrées par la directive 96/71 du 16 décembre 1996 relative au détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de service. Aux fins de la directive, on entend par travailleur détaché, tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d'un État membre autre que l'État sur le territoire duquel il travaille habituellement. Pour garantir la protection dans toute l'UE des droits et des conditions de travail et afin d'éviter les cas de dumping social, les conditions de travail minimales (congés, salaire…) en vigueur dans l'Etat accueillant les travailleurs doivent s'appliquer de la même manière aux travailleurs détachés dans cet État.

Pour remédier aux abus constatés, la Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à l'exécution de la directive 96/71/CE, laquelle prévoit notamment :

l'instauration de normes plus ambitieuses d'information des travailleurs et des entreprises sur leurs droits et obligations ;
l'établissement de règles claires de coopération au niveau des autorités nationales compétentes en matière de détachement ;
de donner les éléments permettant de mieux contrôler les applications de la notion de détachement, afin d'éviter la multiplication de sociétés « boîtes aux lettres », qui n'ont en réalité ni leur siège social réel ni leur direction administrative à l'adresse donnée et utilisent le détachement pour contourner les règles en matière d'emploi.

Santé et sécurité au travail

La protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail fait l'objet d'une importante législation communautaire.

La directive cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 fixe les obligations des employeurs en la matière : évaluation des risques, information des employés, organisation des secours… Les travailleurs doivent, quant à eux, participer au travail de prévention en signalant tout danger à leur hiérarchie. Des directives spécifiques ont ensuite été adoptées encadrant l'acquisition d'équipement, tout en imposant des normes relatives à la signalisation des dangers et aux charges manipulées. Des textes concernent les lieux de travail (navires, chantiers, mines) ou des nuisances (agents cancérigènes ou chimiques, bruit, ondes, champs électromagnétiques, vibration, rayonnements optiques…)

L'action communautaire en matière de santé et sécurité au travail ne se limite pas à la législation. L'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail, crée en 1994 est chargée de la collecte de données, de l'analyse de l'information et de l'indentification de bonnes pratiques. En coopération avec l'Agence pour la santé et la sécurité au travail et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, la Commission mène des activités de conseil et de promotion d'un environnement de travail sain.

Information et consultation des travailleurs :

La constitution de grands groupes européens transnationaux a conduit au développement de règles communes d'informations et de consultations pour les travailleurs de ces groupes. La directive 94/95/CE rend ainsi obligatoire la constitution d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises ou groupes de « dimension communautaire » (1000 travailleurs dans au moins deux Etats membres). La directive 2001/86/CE fait obligation aux entreprises ayant le statut de « société européenne » d'introduire un dispositif de participation des salariés. Enfin, la directive 2002/14/CE prescrit aux entreprises de plus de 50 salariés d'informer leurs salariés sur sa situation économique et financière, sur les changements de structures et des modifications envisagées des conditions travail.

Conciliation de la vie familiale et professionnelle

Une directive de 1992 sur la protection de la maternité a fixé des règles minimales en faveur des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes (directive 92/85/CEE). Elle prévoit un congé maternité d'une durée minimale de quatorze semaines et le maintien de la rémunération des travailleuses, quel que soit leur statut, pendant toute la durée du congé maternité. Dans le cadre de sa politique de promotion de l'égalité hommes-femmes, la directive 96/34/CE a fixé des prescriptions minimales pour le congé parental, octroyant notamment aux femmes et aux hommes un congé de trois mois après la naissance ou l'adoption.

La Commission européenne a proposé en octobre 2008 une révision de la directive de 1992 sur le congé maternité, portant la durée du congé maternité dans l'Union de 14 à 18 semaines. Le Parlement européen a souhaité aller plus loin en proposant un congé de maternité de 20 semaines entièrement rémunérées et l'introduction d'un congé de paternité de deux semaines. Le Conseil de l'UE et le Parlement européen ne sont pas parvenus à un accord en 2011.

L'égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre les discriminations

La lutte contre toutes sortes de discrimination figure également parmi les priorités de l'Union européenne dans le domaine social.

Le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes figurait en effet dans le traité de Rome (art. 141 TCE). La Cour de Justice de l'Union européenne en a fait une interprétation extensive et a posé le principe général d'interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe.

Plusieurs directives ont ainsi été adoptées dès 1975 prescrivant l'élimination des discriminations fondées sur le sexe dans différents domaines : rémunération (directive 75/117/CE), accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelles (directive 76/207/CEE), affiliation à la sécurité sociale (directive 79/7/CEE), exercice d'une activité indépendante, y compris une activité agricole (directive 86/613/CEE).

Par ces directives, l'Union européenne a eu un rôle précurseur en matière de promotion de l'égalité entre hommes et femmes qui a eu un effet d'entraînement sur les politiques en matière de parité mises en place dans les Etats membres.

A partir du traité d'Amsterdam (1997), l'Union est également intervenue en matière de lutte contre les discriminations fondées « sur les sexes, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle » (art. 13 TCE). La directive 2000/43/CE relative à l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique a posé le principe d'une interdiction de toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique en matière d'emploi et dans d'autres domaines (éducation, sécurité sociale et avantages sociaux et l'accès aux biens et services). La directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de formation interdit le harcèlement et les rétorsions fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge. La transposition de ce droit s'est traduite en France par la mise en place de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) et par l'allègement de la charge de la preuve pour la victime.

Santé

L'acquis communautaire en matière de santé résulte du droit dérivé et de la jurisprudence communautaire.

Le règlement 1408/71 permet à l'assuré de bénéficier de prestations de maladie dans un autre Etat membre après autorisation de son institution d'affiliation si les soins ne peuvent être dispensés dans l'Etat de résidence dans le délai normalement nécessaire pour obtenir le traitement. La jurisprudence communautaire a précisé ces dispositions. Dans les arrêts Kohll (28 avril 1998) et Decker (28 avril 1998), la Cour a considéré que tout assuré pouvait se faire rembourser des soins déambulatoires engagés dans un autre Etat même en l'absence d'autorisation préalable. Elle a également estimé dans son arrêt Smits/Peerbooms (12 juillet 2001), que le remboursement de soins hospitaliers pouvait être subordonné, sous certaines conditions, à une autorisation préalable de la caisse maladie d'affiliation. Les conditions dans lesquelles les patients peuvent se faire soigner dans un autre Etat membre ont été encadrées par la directive 2011/24/UE. Elle permet le remboursement automatique de traitements non-hospitaliers dispensés dans un autre Etat membre à hauteur de ce qu'aurait remboursé le pays d'origine.

Le droit européen a établi des normes de qualité et de sécurité élevées concernant le don du sang (directive 2002/98/CE) ; les tissus et cellules d'origine humaine destinés à des usages thérapeutiques dans et sur le corps humain (directive 2004/23/CE) et des organes destinés à la transplantation (directive 2010/53/UE). Le don et la transplantation d'organes a également fait l'objet d'un plan d'action 2009-2015 afin de renforcer la coopération des Etats membres en la matière.

La directive 2001/37/CE, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac limite les teneurs en nicotine, goudron et monoxyde de carbone et impose notamment la mention d'avertissements sur les paquets. La Commission a présenté en 2012 une proposition de révision de la directive tabac. Un Fonds communautaire du tabac a également été institué en 1992 par le règlement portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut. Il finance des actions visant à améliorer les connaissances sur les effets nocifs du tabac et sur les mesures préventives et curatives appropriées et à orienter la production communautaire vers d'autres cultures ou d'autres activités économiques créatrices d'emploi.

Les dispositifs médicaux (instrument, appareil, dispositif ou matériel utilisés pour des actions de contrôle, diagnostique, traitement ou surveillance médicale) sont encadrés par plusieurs directives (la directive 90/385/CEE relative aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/79/CE relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro). Elles visent à harmoniser les normes en matière de conception, construction et de conditions de circulation et mise sur le marché des dispositifs médicaux. La Commission a présenté en septembre 2012 deux projets de règlements révisant les dispositions en matière de dispositifs médicaux.

Au sein de l'Union européenne, l'essentiel de la politique du médicament relève de la compétence des Etats comme la fixation des prix et taux de remboursements. Cependant, l'UE s'est donné pour objectif de garantir un niveau de santé publique aussi élevé que possible sur l'ensemble de son territoire. Une législation européenne encadre ainsi la vente de médicaments sur le marché européen. Créée en 1993, l'Agence européenne du médicament a un rôle de coordination des ressources scientifiques mises à disposition des Etats-membres de l'Union européenne pour l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain et vétérinaire. Un cadre communautaire (directive 2001/83/CErévisée à plusieurs reprises) fixe des normes minimales en matière d'autorisation de mise sur le marché, de surveillance des risques et d'information sur le médicament. La pharmacovigilance, soit la surveillance des effets indésirables des médicaments mis sur le marché est également encadrée par des directives et règlements européens. La directive 2010/84/UE renforce ainsi la surveillance des médicaments, crée un comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, prévoit la publication des médicaments sous surveillance particulière et introduit l'exigence d'études réalisées après l'autorisation de mise sur le marché.

L'Union européenne agit également dans le domaine de la surveillance des menaces transfrontières. Un réseau de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles permet de promouvoir une coopération entre les États membres depuis 1999. Un système d'alerte précoce et de réaction pour la prévention de la transmission et le contrôle des maladies transmissibles a également été mis en place en 1998.

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2 - Les instruments financiers communautaires

Le Fonds social européen (FSE) : institué par le Traité de Rome, est le plus ancien des fonds structurels et est sans doute celui qui joue le plus grand rôle dans la mise en œuvre de la politique sociale européenne. Il constitue le principal instrument de financement de la stratégie européenne pour l'emploi. A ce titre, il apporte un concours financier aux actions mises en œuvre dans les Etats membres dans les domaines de la formation, de la réforme des systèmes éducatifs, de la lutte contre les discriminations sur le marché du travail et de l'aide à la reconversion professionnelle et au reclassement de personnes exclues du marché du travail (chômeurs longue durée, jeunes chômeurs…). Le Fonds était doté de 76 milliards d'euros sur la période 2007-2013. Les bénéficiaires peuvent être des entreprises, des administrations publiques, des partenaires sociaux ou des ONG.

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation : institué en 2006, il apporte une aide ponctuelle aux travailleurs venant de perdre leur emploi dans des secteurs économiques bouleversés par la modification des structures du commerce mondial, afin de les aider à se réinsérer sur le marché du travail. Doté de 500 millions d'euros pour la période 2007-2013 et permettant un cofinancement communautaire à hauteur de 50%, ce fonds a jusqu'ici été sous-utilisé en raison des conditions d'octroi et d'utilisation particulièrement drastiques. Ces conditions ont été assouplies en 2008 : le fonds peut désormais intervenir à destination des travailleurs touchés par la crise économique et financière pour leur requalification et la formation tout au long de la vie, pour le soutien à la mobilité ou pour les services de conseil lors de leur transition vers un travail indépendant ; le seuil de salariés concernés par les licenciements est passé de 1000 à 500 ; la durée de l'aide est portée de 12 à 24 mois et de cofinancement de 50 à 65%.

Le Programme Communautaire pour l'Emploi et la Solidarité - PROGRESS finance des activités d'analyse et d'apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion ainsi que des aides aux principaux acteurs pour la période 2007-2013 dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales. Le programme est divisé en cinq sections : l'emploi, la protection et l'inclusion sociales, les conditions de travail, la diversité et la lutte contre les discriminations, ainsi que l'égalité hommes-femmes. Il s'élève à 743 millions pour la période 2007-2013.

L'instrument de micro-financement PROGRESS, lancé en 2010, il vise à accroître l'offre de microcrédits destinés à la création ou au développement d'une petite entreprise. Il permet d'octroyer des garanties et de fournir des financements directs à des organismes de microcrédits sélectionnés.

La Construction de l'Europe sociale - L'Europe sociale dans les traités

presse — 2013-05-14T14:48:24Z

1- Les débuts de l'Europe sociale
2 - L'Europe sociale dans le traité de Lisbonne

Contrairement à une opinion répandue, la perspective sociale est présente dans le projet européen depuis ses débuts. En 1950, la déclaration Schuman affirme l'objectif d'une « égalisation dans le progrès des conditions de vie de la main-d'œuvre de ces industries » justifiant la mise en commun des capacités de production de charbon et d'acier.

Cependant, aux débuts de la construction européenne, la grande diversité des modèles sociaux européens, la faible mobilité des citoyens ainsi que la situation économique favorable ont conduit à écarter toute idée d'intervention européenne dans le domaine social dans le traité de Rome.Ce dernier n'en contient pas moins de nombreuses références au domaine socialtelles que l'objectif de promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail dans la perspective de leur « égalisation », ou encore la mission de coordination des politiques sociales confiée à la Commission. Il prévoit une coopération entre Etats membres pour l'amélioration des conditions de travail, la sécurité au travail et la formation professionnelle ainsi que des mesures contraignantes en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, la création du Fonds social européen, le principe de libre circulation des travailleurs et la coordination de la sécurité sociale des travailleurs migrants.

1- Les débuts de l'Europe sociale

L'Acte unique (1986) donne une nouvelle impulsion en prévoyant l'adoption de normes européennes à la majorité qualifiée visant à protéger les travailleurs, notamment dans le domaine de la sécurité au travail. Il prévoit également l'institution d'un dialogue entre les partenaires sociaux européens. L'approfondissement de l'intégration économique fait cependant craindre que certains pays profitent de législations sociales moins protectrices pour conquérir des marchés. La nécessité de contrebalancer l'intégration par l'affirmation des préoccupations sociales est également avancée par les promoteurs de l'acte unique.

Le traité de Maastricht (1992) comporte en annexe un protocole social qui identifie objectifs de la politique sociale. Le protocole, signé par onze Etats membres (les Douze sauf le Royaume-Uni) autorise le Conseil à édicter des normes minimales à la majorité qualifiée, dans les domaines relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes, l'information et la consultation des travailleurs, leur santé et leur sécurité et l'intégration des personnes exclues du marché du travail. Le Conseil peut également statuer à l'unanimité sur les questions liées à la protection sociale des travailleurs, à la représentation collective, aux contributions financières visant la promotion de l'emploi et aux conditions d'emploi de ressortissants de pays tiers. Le traité comporte également un titre consacré à la santé publique. L'Union veille ainsi à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union européenne.

Le traité d'Amsterdam (1997) constitue une étape décisive. Le nouveau Premier ministre britannique Tony Blair lève son opposition au protocole social est dès lors intégré dans le corps du traité. Le traité consacre également l'emploi comme une question « d'intérêt communautaire » et renforce les dispositions relatives à la santé publique. Il introduit également les objectifs de lutte contre les discriminations et l'égalité de traitement hommes-femmes en matière d'emploi et de travail.

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2 - L'Europe sociale dans le traité de Lisbonne

Le traité de Lisbonne (2009) identifie les principes sociaux sur lesquels repose l'Union.

Ces objectifs sont : la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail « permettant leur égalisation dans le progrès », le dialogue social, le développement du capital humain permettant un niveau d'emploi élevé, une protection sociale adéquate et la lutte contre les exclusions (article 151 TFUE). Le traité de Lisbonne valorise la dimension sociale de l'Union. L'article 3 du TUE indique désormais par les objectifs de l'Union de combattre« l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant ». Il fait également référence à « une économie sociale de marché hautement compétitive », qui tend « au plein emploi et au progrès social ».

Le traité introduit surtout une « clause sociale horizontale » prévoyant une prise en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques communes des « exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale, ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine » (art. 9 TFUE).

Dans le domaine de la santé, la compétence de l'UE est élargit aux « mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des médicaments et des dispositifs à usage médical » (art. 168 TUE). Le traité introduit également l'objectif d' « améliorer la complémentarité des services de santé des Etats membres dans les régions transfrontalières ».