Outre-mers

I - Les régions ultrapériphériques (RUP)

1) Les neuf RUP font partie intégrante de l’Union européenne (UE) et bénéficient d’un statut particulier reconnu par le Traité

Au sein de l’Union européenne, la Guyane, la Guadeloupe, Saint-Martin, la Martinique, la Réunion, Mayotte, les Canaries, les Açores et Madère bénéficient du statut de régions ultrapériphériques. Ce statut est reconnu par l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

PNG - 218.8 ko
Carte des RUP
Commission européenne

Contrairement aux Pays et Territoires d’outre-mer (les « PTOM », voir section suivante), les RUP font partie intégrante de l’UE et sont assujetties au droit communautaire, au même titre que les autres régions européennes. Toutefois, leur statut de RUP leur ouvre la possibilité d’un traitement différencié dans l’application du droit de l’UE, depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam en 1999.

L’article 349 TFUE permet au Conseil d’arrêter des mesures spécifiques, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, visant à adapter certaines dispositions du droit et des politiques de l’Union aux caractéristiques et contraintes particulières de ces régions (en particulier les surcoûts) générées notamment par leur éloignement, leur insularité, leur climat, leur faible superficie et leur dépendance économique vis-à-vis d’un nombre limité de produits.

Enfin, le Traité de Lisbonne, en vigueur depuis le 1er décembre 2009, facilite (article 355.6) l’évolution institutionnelle des régions et territoires européens ultrapériphériques. Le TFUE comprend en effet une clause passerelle permettant au Conseil, sur initiative de l’Etat membre concerné, d’adopter une décision modifiant le statut d’un pays ou territoire français, danois ou néerlandais, visé à l’article 355 alinéa 1 ou 2, en statuant à l’unanimité, après consultation de la Commission, sans modification du Traité. Deux des territoires français ultramarins ont ainsi changé de statut entre 2012 et 2014. A la demande des autorités françaises, le Conseil européen a décidé, le 27 octobre 2010, d’octroyer le statut de PTOM à Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier 2012, et Mayotte, auparavant PTOM, est devenue RUP à compter du 1er janvier 2014.

2) Les dispositions spécifiques en faveur des RUP couvrent notamment la politique régionale, la politique agricole commune, la politique de la pêche et le régime applicable aux aides d’Etat

Dans le domaine de la politique régionale, les RUP françaises sont considérées comme régions « les moins développées ». Leur statut de territoire de l’Union leur permet de bénéficier des fonds du FEDER (Fonds européen de développement régional) et du FSE (Fonds social européen) avec un taux de cofinancement plus élevé que dans les régions métropolitaines (jusqu’à 85% contre 60% ou 50 % en métropole). Une allocation spéciale destinée à compenser les surcoûts liés à leur éloignement a été instaurée dans le cadre du FEDER et Mayotte bénéficie d’une enveloppe ad hoc au titre des fonds structurels, pour la période 2014-2020.

Pour en savoir plus :

La politique de cohésion sur le site de la RPUE

En matière de politique agricole et de pêche, des mesures spécifiques ont été instaurées pour soutenir la production agricole des RUP et faciliter l’approvisionnement en produits agricoles de ces territoires, dans le cadre du règlement POSEI portant sur les mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques. Les RUP bénéficient également du Fonds européen pour les affaires maritimes et la Pêche (FEAMP) à hauteur de 192,5 millions d’euros pour la période 2014-2020, le FEAMP prévoyant par ailleurs des mesures spécifiques et des taux d’intensité d’aides majorés.

Pour en savoir plus :
L’agriculture et la pêche sur le site de la RPUE

En matière d’aides d’Etat, le Traité de Lisbonne prévoit dans son article 107.3a) que les aides dont bénéficieraient les RUP « compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale (…) peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur ».

Pour en savoir plus :

La politique régionale et les régions ultrapériphériques sur le site de la DG Région

II - Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM)

Les PTOM ne font pas partie intégrante de l’UE mais ils bénéficient d’un régime d’association.

Le statut de PTOM concerne 26 pays et territoires liés constitutionnellement à un Etat membre de l’Union européenne mais ne faisant pas partie du territoire de l’UE. Les PTOM sont ainsi simplement « associés » à l’Union européenne, au nom des relations particulières qu’ils entretiennent avec un Etat membre.

JPEG - 99.4 ko
Les Collectivités d’Outre-mer
Ministère des Outre-mers

Les PTOM français sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy, les Terres australes et antarctiques française et Wallis et Futuna.

Les relations UE - PTOM
sont définies par la quatrième partie du TFUE et par la nouvelle Décision d’association outre-mer du 25 novembre 2013 entrée en vigueur le 1er janvier 2014 (la précédente DAO, modifiée en décembre 2007, datait du 27 novembre 2001). Le but de cette association est « la promotion du développement économique et social des pays et territoires, et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble ». Un forum de dialogue PTOM-UE rassemble annuellement les autorités des PTOM, les représentants des États membres et la Commission.

Texte de la décision d’association outre-mer

Contrairement aux régions ultrapériphériques, ces pays et territoires ne font pas partie de l’Union européenne. Le droit de l’Union ne leur est donc pas applicable mais ils sont néanmoins éligibles à de nombreux programmes horizontaux de l’UE.

L’UE a fourni entre 2007 et 2013 un soutien financier à la stratégie de développement des PTOM dans le cadre du Fonds européen de développement. Pour cette période, le montant total de l’aide européenne alloué aux PTOM a été de 286 millions d’euros. Pour 2014-2020, le FED prévoit une enveloppe spécifique de 364,5 millions d’euros, hors Groenland (ce dernier bénéficie d’un accord financier séparé avec l’UE, dont le financement relève du budget général de l’UE).

La plus grande partie (351 millions d’euros) correspond à des subventions non remboursables et à l’aide à la coopération et à l’intégration régionales. Cette enveloppe est divisée entre FED dit territorial (développement à long terme, aide humanitaire, aide d’urgence, aide aux réfugiés, soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d’exportation), FED dit régional (100 millions d’EUR alloués au soutien de la coopération et de l’intégration régionales) et réserve d’urgence et de performance (21,5 millions d’euros).

Pour en savoir plus :

DG Regio (RUP) sur le site de la Commission européenne
DG Devco (PTOM) sur le site de la Commission européenne
Association des Pays et Territoires d’Outre-mer de l’Union européenne (OCTA)

Pour approfondir :

Site du Ministère des outre-mer
Section PTOM du site européen et du site du gouvernement français consacrés à l’année européenne du développement

Dernière modification : 22/09/2016

Haut de page