"Nous sommes déterminés à agir ensemble contre le dumping social"

Le Premier ministre, M. Bernard Cazeneuve, s’est rendu à Bruxelles lundi 6 février où il s’est entretenu avec le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker. M. Cazeneuve s’est ensuite rendu au Parlement européen où il a rencontré M. Antonio Tajani, le Président du Parlement européen.

Déclaration de M. Bernard Cazeneuve à l’occasion de la conférence de presse conjointe avec M. Jean-Claude Juncker, lundi 6 février

LE PREMIER MINISTRE : "Cher Président, je voudrais tout d’abord vous remercier pour l’hospitalité que vous avez réservée à ma délégation et à moi-même, et pour la richesse des échanges que nous venons d’avoir et qui nous ont permis ensemble de balayer la totalité des sujets qui sont sur le métier de l’Union Européenne, et qui relèvent pour un très grand nombre d’entre eux de l’urgence. Je voudrais évoquer ces sujets, sans les traiter tous, car ils nous engagent dans les semaines et les mois qui viennent à prendre des décisions. Ces sujets sont au cœur des préoccupations du gouvernement que je dirige. J’ai la volonté, comme je l’ai indiqué à l’occasion de mon discours de politique générale, de faire en sorte que chaque jour qui compte pour ce gouvernement permette de faire avancer les dossiers et les politiques les plus opportunes pour le renforcement de l’Union Européenne, dans un contexte où celle-ci est menacée à la fois par des tentations de sortie et par des propos qui sont tenus notamment par les autorités américaines.

Le premier sujet sur le lequel je voudrais insister c’est sur la nécessité de faire en sorte que nous puissions faire face à la menace terroriste. Beaucoup de choses ont été faites sous la présidence de la Commission Européenne, grâce à l’action du Conseil et du Parlement européen, au terme desquelles il faut aller. Premier sujet, le renforcement des frontières extérieures de l’Union Européenne. Nous avons fait monter en puissance Frontex avec 250 millions d’euros de budget et 1700 personnes qui sont mobilisées comme garde-côtes et garde-frontières. Il importe maintenant de pouvoir rendre totalement efficient ce contrôle aux frontières extérieures de l’Union Européenne. Comment ? D’abord en permettant l’interrogation systématique du système d’information Schengen au moment du franchissement des frontières extérieures, notamment et c’est essentiel pour les ressortissant de l’Union Européenne. De le faire dans le cadre de l’interconnexion des fichiers, c’est un sujet sur lequel la Commission est très mobilisée. De le faire aussi avec la volonté, au moment où nous mettons en place le système entrées/sorties, que ce que nous allons faire pour le système entrées/sorties soit conforme aux réformes que nous avons déjà engagées sur Schengen. C’est-à-dire que le système entrées/sorties concerne aussi les ressortissants de l’Union Européenne. Et puis il y a le dispositif ESTA, qui est un progrès considérable, sur lequel il nous faudra aboutir dans les mois qui viennent grâce au travail en commun de la Commission, du Conseil et du Parlement. Et je voudrais remercier le Président Juncker pour le rôle déterminant qui a été le sien pour que ces grands dossiers qui doivent permettre à l’Europe de se protéger face à la menace terroriste puissent avancer.

Nous avons évoqué aussi la question migratoire, la nécessité de mettre en place des décisions qui ont déjà été prises concernant le processus de relocalisation et de réinstallation. Je veux rappeler que la France est le premier pays contributeur dans le cadre du processus de relocalisation. Nous avons déjà accueilli plusieurs milliers de migrants et nous nous apprêtons à remplir notre devoir dans le cadre de ce mécanisme de relocalisation. Il faut bien entendu que cela soit articulé avec ce que nous avons engagé sur le contrôle aux frontières extérieures de l’Union Européenne, et ce que nous avons engagé, en lien avec un certain nombre de pays de la bande sahélienne, pour organiser des centres de maintien et de retour pour ceux qui relèvent de l’immigration économique irrégulière. Parce que si nous voulons bien accueillir ceux qui relèvent de la protection de l’Europe, parce qu’ils sont persécutés sur leur territoire, il faut que nous puissions avoir une politique ferme et claire à l’égard de ceux qui relèvent de l’immigration économique irrégulière.

Nous avons évoqué bien entendu la question du Brexit, exactement dans l’esprit de ce qu’a indiqué le Président Juncker à l’instant. C’est-à-dire faire en sorte que la méthode de négociation corresponde à l’esprit de ceux qui ont voulu engager ce dispositif. Il faut d’abord discuter sur les conditions dans lesquelles la sortie se fait, le faire dans le cadre des délais impartis à la négociation sans perdre de temps, avec la volonté de faire en sorte bien entendu que les intérêts de l’Union Européenne soient défendus et qu’un Etat qui sort de l’Union Européenne ne puisse pas bénéficier d’un régime meilleur que celui qui existe entre les Etats membres. C’est ce que vous avez indiqué Monsieur le Président, et qui recouvre totalement ce qu’est la préoccupation française.

Enfin, j’ai pu évoquer avec le Président ce que sont les préoccupations de la France, à la fois en matière sociale et en matière de sérieux budgétaire. Je veux redire la détermination de notre pays à agir au sein du Conseil pour que l’orientation définie par la Commission concernant la révision de la directive de 1996 relative aux travail détaché, permettant d’accroitre le niveau des contrôles pour éviter les processus de dumping social, soit menée à son terme. Je veux d’ailleurs remercier le Président Juncker pour le rôle personnel qui a été le sien, qui a été un rôle courageux, qui repose sur l’idée que l’Europe ne peut se conforter que dès lors qu’elle prend en compte les préoccupations des travailleurs en Europe et les préoccupations de justice sociale, de lutte contre les formes de dumping social contre lesquelles nous sommes déterminés à agir résolument ensemble. Le socle de droits sociaux porté également par la Commission, et un certain nombre d’Etats-membres dont la France, constitue un progrès décisif de l’Europe vers l’Europe sociale. Ce sont des sujets extrêmement concrets pour nos concitoyens : c’est le salaire minimum européen, c’est la possibilité d’accompagner la mobilité des apprentis, c’est la carte étudiants, c’est aussi la lutte contre le travail détaché. Ce socle de droits européens est un horizon vers lequel nous devons tendre, et sur lequel nous sommes absolument et résolument en appui.

Enfin je terminerai en disant que sur le plan budgétaire la France tient ses engagements et qu’elle est attachée au sérieux budgétaire parce que le sérieux budgétaire c’est la crédibilité d’une grande nation comme la France. C’est aussi la condition pour que nous puissions avancer collectivement vers la réorientation de l’Europe pour plus de croissance, avec le plan Juncker de 300 milliards d’euros qui a concerné en France 57 projets pour près de 20 milliards d’euros, et davantage de droits sociaux à travers le socle de droits sociaux dont nous venons de parler à l’instant. Ce sérieux budgétaire nous aura conduits à diminuer le déficit public qui était de 5,1% en 2012. Il sera de 3,3% en 2016 et en-dessous de 3% en 2017. Ces efforts budgétaires que nous avons accomplis se sont accompagnés de réformes structurelles en France : réforme du marché du travail, réforme pour la compétitivité avec le pacte de responsabilité. Ce qui a permis de restaurer les marges des entreprises qui sont désormais au niveau où elles étaient avant la crise de 2008, de relancer l’investissement industriel qui est de 3,4% là où il était trois fois inférieur il y a encore deux ans, et de faire en sorte que notre pays retrouve son attractivité. Je prendrai un chiffre, et un seul, 1 milliard d’euros ont été investis en 2016 dans les start-ups françaises, qui représentent 16% des investissements européens dans les start-ups, ce qui montre qu’il y a en France un mouvement, qui doit être approfondi et amplifié, mais qui nous place dans la bonne direction.

Je conclus en remerciant très chaleureusement le Président pour tous les efforts qui sont les siens, qui sont des efforts accomplis par un grand européen qui a toujours au cœur et à l’esprit ce qu’est l’exigence de l’Union Européenne face aux défis auxquels elle est confrontée, et qui le fait dans une relation exemplaire avec les Etats-membres parce qu’il sait mieux que quiconque que si l’on veut avancer on doit avancer ensemble dans le dialogue et dans la compréhension mutuelle.

La directive détachement des travailleurs est entrée très directement dans le débat présidentiel en France, vous avez rappelé vous-même à maintes reprises que le projet européen pouvait être menacé, abimé, par la question de la fraude qui nourrissait les populismes. Considérez-vous avoir obtenu suffisamment de garanties pour lutter contre cette fraude le plan européen ? Repartez-vous avec des assurances ?

LE PREMIER MINISTRE : Pour ce qui concerne la France nous avons engagé dans des dispositions législatives nationales durant ce quinquennat, parce que le Président de la République en avait fait une priorité, l’action contre le travail détaché. Nous avons lancé, il y a de cela quelques semaines à Douai, l’attribution des cartes pour ceux qui sont sur les marchés de travaux publics et qui font désormais l’objet d’un contrôle accru de la part de l’administration du travail. L’administration du travail n’a jamais autant mobilisé son énergie contre le travail détaché et le nombre d’entreprises qui ont été mises en cause pour avoir contrevenu à la loi française est plus significatif qu’il ne l’a jamais été. Au plan européen, nous avons bien entendu exprimé le souhait de modification de la directive de 1996 dans le sens d’un renforcement des contrôles et des précautions pour éviter le dumping social. Le président Juncker a mis ce sujet sur le métier, et la France a été en appui de ce choix fait par le Président de la Commission et sera à ses côtés avec d’autant plus de détermination et d’énergie que c’est une priorité du gouvernement français, et que deuxièmement la détermination du Président de la Commission s’est matérialisée. Puisque lorsque le Président de la Commission a décidé d’engager la procédure de la révision de 1996, il a fait l’objet de réactions de la part d’un certain nombre d’Etats avec le dispositif dit de carton jaune, et que cela n’a en rien altéré sa détermination. Donc oui, ce qui est sur le métier actuellement est extrêmement positif et doit être mené à son terme. La volonté du Président d’aller au bout de cette logique fera l’objet d’un engagement déterminé de la part de la France, parce que ce sont ces contrôles qui permettront de lutter contre le dumping social et d’éviter que des sociétés boîtes à lettres ne se créent avec pour seul et unique objectif de créer les conditions d’une dérégulation du droit et des conditions de travail de ceux qui sur les chantiers interviennent. Donc cette modification et ce travail de révision est un progrès considérable que nous appuyons totalement et qui constitue effectivement un sujet de satisfaction pour la France, même si nous devrons dans le débat aller le plus loin possible pour obtenir tout ce qui correspond à notre propre agenda.

La semaine dernière la Commission a exprimé sa grande préoccupation face à la situation en Roumanie. Avez-vous évoqué ce sujet aujourd’hui ?

LE PREMIER MINISTRE : Nous sommes exactement sur la même position que le Président Juncker. Nous avons bien entendu échangé avec le Président Juncker sur ce sujet. Nous avons évoqué la question de la Pologne et nous sommes exactement sur la même longueur d’ondes. La Commission rappelle en permanence les principes qui sont ceux des pères fondateurs de l’Union Européenne et qui marquent le rattachement à des principes de droit qui sont des principes intangibles. On constate que le dialogue est de ce point de vue là efficace, et qu’il est la bonne manière de en faire sorte que nous continuions dans l’esprit et dans les actes à partager la communauté de valeurs qui est celle qui a présidé à la création des institutions de l’Union Européenne"./.

Dernière modification : 08/02/2017

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