Lettre co-signée par 7 Etats membres, adressée à la Commission et aux Pays-Bas (5 février 2016)

Dans un contexte mondial très difficile pour la sidérurgie, une action européenne est indispensable pour protéger notre sidérurgie face à des pratiques déloyales à court terme et la moderniser à moyen terme.

Emmanuel Macron a pris l’initiative de mobiliser les principaux États de l’UE concernés par la crise sidérurgique pour demander à la Commission et aux autres États membres d’agir davantage et plus vite.

Une lettre (ci-dessous) en ce sens a été signée à 7 (France, Allemagne, Italie, UK, Pologne, Belgique, Luxembourg) et adressée vendredi 5 février à la Commission et aux Pays-Bas (qui exercent la présidence tournante de l’UE). Cette démarche a également été soutenue par l’Espagne, l’Autriche , la Slovaquie, la Roumanie et la République tchèque.


Lettre co-signée par 7 Etats membres, adressée à la Commission et aux Pays-Bas (5 février 2016)

Monsieur le Vice-Président J. Katainen, Mesdames les Commissaires E. Bieńkowska et C. Malmström,
Monsieur le Ministre H. Kamp,

L’industrie européenne de l’acier - déjà affaiblie par la crise économique de 2008 - est confrontée à des pratiques commerciales déloyales récurrentes dans un contexte de forte concurrence internationale intensifiée par une situation de surcapacité mondiale.
L’Union européenne ne peut rester passive lorsque l’augmentation des pertes d’emplois et des fermetures d’aciéries montre qu’il existe un risque important et imminent d’effondrement du secteur européen de l’acier.

A la suite des conclusions de la Présidence lors du Conseil Compétitivité extraordinaire sur l’acier du 9 novembre 2015, nous lançons conjointement un appel aux institutions européennes à utiliser tous les moyens disponibles et à agir fortement pour répondre à ce nouveau défi. Ces moyens comprennent les instruments de défense commerciale (IDC), dans le cadre des règles de l’OMC, et les autres instruments disponibles pour soutenir et moderniser l’industrie européenne de l’acier.
En premier lieu, la Commission devrait recourir pleinement et de manière appropriée à la gamme complète des instruments de politique commerciale de l’UE pour lutter contre le commerce déloyal, y compris les mesures antisubventions, afin d’assurer des conditions de concurrence équitable. Cela comprend l’adoption de mesures rapides et appropriées dans les cas antidumping en cours, tels que l’enquête sur les produits plats en acier laminé à froid originaires de Russie et de Chine. Nous nous félicitons donc de la réponse rapide de la Commission à la demande de l’industrie de lancer l’enregistrement des importations pour ce produit. Nous appelons instamment à la prise en compte rapide de la demande d’ouverture d’une enquête sur les importations de produits plats en acier laminé à chaud en provenance de Chine et prions également la Commission d’examiner toute demande d’enregistrement pour ces importations, compte tenu de l’importance cruciale de ce produit pour l’industrie européenne de l’acier.

En outre, nous ne devrions pas attendre que les dommages causés par les pratiques déloyales deviennent irréversibles pour notre industrie. Dans le cadre offert par le règlement antidumping de base de l’UE, la Commission devrait être prête à ouvrir des enquêtes « ex officio » et à mettre en place des mesures sur la base de la « menace de préjudice » lorsque les preuves le justifient. La Commission devrait également accélérer le rythme des enquêtes avant l’imposition de mesures de défense commerciale.

Nous appelons également à de nouveaux efforts pour adopter un paquet de mesures visant à moderniser les IDC d’une manière qui reconnaisse l’importance d’un commerce ouvert mais équitable pour l’économie européenne, pour les producteurs et les consommateurs. Une telle réforme des IDC devrait, en outre, simplifier et accélérer les procédures, accroître la transparence, la prévisibilité, l’efficacité et la mise en oeuvre effective des mesures pour tous les opérateurs économiques, afin de renforcer la protection de l’industrie européenne de l’acier contre les pratiques déloyales.

Dans le même temps, la réglementation de l’UE doit prendre en compte et préserver la compétitivité des industries à forte intensité énergétique, telles que l’industrie de l’acier. Le Conseil européen d’octobre 2014 a donné des orientations claires sur le cadre pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030, y compris des orientations sur le développement de l’instrument-clé de la politique climatique européenne - le système d’échange de quotas d’émissions de l’UE. Le Conseil européen a décidé que, tout en maintenant les incitations pour l’industrie à innover, les installations industrielles les plus efficaces dans les secteurs les plus exposés aux risques de fuites de carbone ne devraient pas être soumises à un coût du carbone inapproprié. Il est de la plus haute importance pour l’industrie de l’acier que ces orientations du Conseil européen soient pleinement mises en oeuvre, afin d’empêcher les fuites de carbone et la délocalisation de la production et des emplois hors de l’UE.

Enfin, nous devrions aussi explorer d’autres méthodes pour éviter le déclin de l’industrie européenne de l’acier et garantir le développement durable et de long terme de l’industrie, comme le soutien au développement de technologies et de procédés industriels pour l’industrie de l’acier à faibles émissions en carbone ou le soutien aux innovations pour les produits en acier à travers Horizon 2020 et principalement via le partenariat public-privé SPIRE, le Fonds de recherche du charbon et de l’acier et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

La conférence de haut niveau du 15 février fournit une occasion d’explorer ces questions. Nous nous félicitons de l’initiative de la Commission d’organiser cette conférence et d’assurer le suivi des conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil Compétitivité sur l’acier. Nous espérons également qu’une attention particulière sera portée durant cette conférence aux difficultés spécifiques auxquelles est confrontée l’industrie européenne de l’acier, dans le contexte plus large des industries intensives en énergie.

Sigmar GABRIEL
Ministre de l’économie et de l’énergie
Allemagne

Federica GUIDI
Ministre du développement économique
Italie

Sajid JAVID
Ministre des entreprises, de l’innovation et des compétences
Royaume Uni

Emmanuel MACRON
Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
France

Mateusz MORAWIECKI
Vice-Premier ministre, ministre du développement économique
Pologne

Kris PEETERS
Vice-Premier ministre, ministre de l’emploi, de l’économie et des consommateurs, chargé du commerce extérieur

Jean-Claude MARCOURT
Vice-Président du Gouvernement wallon, ministre de l’économie, de l’industrie, de l’innovation et du numérique (au nom des régions de Wallonie, de Flandres et de Bruxelles-Capitale)
Belgique

Etienne SCHNEIDER
Vice-Premier ministre, ministre de l’économie
Luxembourg

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Dear Vice-President Katainen,
Dear Commissioners Bieńkowska and Malmström,
Dear Minister Kamp,

The European steel industry – already weakened by the 2008 economic crisis – is tackling chronic use of unfair trade practices in a context of strong international competition intensified by overcapacity at global level.
The European Union cannot remain passive when rising job losses and steelwork closures show that there is a significant and impending risk of collapse in the European steel sector.

Following the Conclusions of the Presidency at the Extraordinary Competitiveness Council on steel on 9th November 2015, we jointly appeal to the European institutions to use every means available and take strong action in response to this new challenge. These means include trade defence instruments (TDI), within the framework of WTO rules, and other instruments to support and modernise the European steel industry.

First, the Commission should make full and timely use of the full range of EU trade policy instruments to tackle unfair trade, including anti subsidy measures, to ensure a global level playing field. This includes taking swift and appropriate measures in pending antidumping cases, such as the investigation on cold-rolled steel flat products originating from Russia and China. We therefore welcome the rapid response of the Commission to the request by the industry to start the registration for this product. We urge a rapid consideration of the request for an investigation into imports of hot-rolled flat products originating from China and ask the Commission to also consider any request for registration, given the crucial importance of this product for the European steel industry.

Moreover we should not wait until the damage from unfair practices becomes irreversible for our industry. Within the scope offered by the EU Basic Anti-dumping Regulation, the Commission should be prepared to open investigations “ex officio” and to set up measures on the ground of the “threat of injury” where the evidence justifies this. The Commission should also quicken the pace of investigations before imposing trade defence measures.

Furthermore, we call for new efforts to adopt a package of measures to modernise TDI in a manner which recognises the importance of free but fair trade to the European economy, to producers and to consumers. Such TDI reform should further streamline and expedite the procedures, increase
transparency, predictability, effectiveness and enforcement for all economic operators in order to enhance the protection of the European steel industry against unfair practices.

At the same time, EU regulation has to take into account and safeguard the competitiveness of energy-intensive industries, such as the steel industry. The European Council of October 2014 has given clear guidance on the Climate and Energy Framework up to 2030, including guidance on the future development of the key European climate policy instrument – the EU Emission Trading System. The European Council decided that, while maintaining incentives for industry to innovate, the most efficient industrial installations in sectors at risk of carbon leakage should not be subject to undue carbon costs. It is of utmost importance for the steel industry that this guidance from the European Council will be implemented fully, in order to prevent carbon leakage and the relocation of production and jobs outside the EU.

Finally, we should also explore other ways to avoid the downturn of the European steel industry and guarantee the long term and sustainable development of the industry, such as supporting the development of low carbon technologies and processes for the steel industry and fostering steel product innovations through Horizon 2020, primarily via the SPIRE Public Private Partnership, the Research Fund for Coal and Steel (RFCS) and the European Fund for Strategic Investments (EFSI).

The high level stakeholder conference on 15 February provides an opportunity to explore these issues. We welcome the Commission taking the lead in organising this conference and following up on the conclusions of the Extraordinary Competitiveness Council meeting on steel. We also hope that there will be an explicit focus on addressing the serious and specific issues facing the steel industry across the EU through the conference, albeit within the wider context of Energy Intensive Industries.

Sigmar GABRIEL
Federal Minister for Economic Affairs and Energy
Germany

Federica GUIDI
Minister of Economic Development
Italy

Sajid JAVID
Secretary of State for Business, Innovation and Skills
United Kingdom

Emmanuel MACRON
Minister for the Economy, Industry and Digital Affairs
France

Mateusz MORAWIECKI
Deputy Prime Minister, Minister of Economic Development
Poland

Kris PEETERS
Deputy Prime Minister, Minister of Employment, Economy and Consumers, in charge of foreign trade

Jean-Claude MARCOURT
Vice Minister President, Minister of Economy, Industry, Innovation and Digital Agenda of the Walloon government (on behalf of the Walloon, Flemish and Brussels Capital Regions)
Belgium

Etienne SCHNEIDER
Deputy Prime Minister, Minister of Economic Affairs
Luxembourg

Dernière modification : 12/04/2016

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