"Le verdissement doit rester un enjeu spécifique de la PAC"

Stéphane Le Foll, le ministre de l’Agriculture s’est exprimé à l’issue du conseil Agriculture, le 6 mars 2017

Déclaration de Stéphane le Foll, ministre de l’Agriculture, à l’issue du Conseil Agriculture, le 6 mars 2017

Partie 1


Partie 2

On aimerait savoir ce qu’il s’est passé autour de la table concernant l’avenir de la PAC, même si c’est peut-être un peu prématuré ?

STEPHANE LE FOLL :Oui c’est assez prématuré, parce que sur les questions qui avaient été posées certains ont été un peu en retrait. En particulier sur les questions concernant des éventuels transferts du 1er vers le 2e pilier. Pour ma part, j’ai rappelé d’abord le fait qu’on était pour la prochaine négociation dans un moment difficile avec le Brexit, que le budget allait être un enjeu très important. Et j’ai donné un conseil que je garde depuis mon que j’ai été au Parlement européen, je l’avais dit au président de la République, je pense que maintenant il faut qu’on soit capable au niveau européen, pour garantir le budget de l’Europe, de gérer à la fois la PAC et les fonds de cohésion. Ça doit être un enjeu de solidarité territoriale global. Dedans bien sûr il y a des enjeux spécifiques, la PAC, les fonds de cohésion, même si je pense que les fonds de cohésion, la PAC, au niveau du deuxième pilier de l’investissement, peuvent trouver des synergies plus grandes que celles qui existent aujourd’hui. Ça c’est le premier point.

Le deuxième. Je suis revenu sur Chambord, sur ce qu’on avait décidé à Chambord. Je ne reviens pas sur la question du budget de la PAC, parce que je l’ai dit. Le deuxième point, c’est la simplification et ça c’est très important. On a besoin d’avoir un peu plus de subsidiarité. La Commission doit veiller à l’application des accords, mais il faut plus de subsidiarité dans la mise en œuvre. On est trop rattrapés aujourd’hui par des apurements, par des contestations, d’un certain nombre d’aides, avec des sanctions qui sont forfaitaires. Je pense que tout ça ne peut plus durer. On doit avoir plus de confiance entre nous. Ce n’est pas possible de continuer avec ce système qui fait que, politiquement quelques fois avec des actes délégués, la Commission peut revenir sur des accords politiques. Et en même temps on a besoin d’avoir confiance dans la relation avec la Commission puisque c’est elle qui est la garante de l’équilibre général. Donc, il faut de la simplification et ça doit s’appuyer sur la confiance. Donc il va falloir travailler à ça.

Troisième point, c’est l’environnement. Le verdissement a été un acquis de la précédente politique agricole commune. Il faut qu’il reste un enjeu spécifique. Là-dessus je l’ai dit, j’ai porté un projet sur l’agro-écologie ; le stockage de carbone et la lutte contre le réchauffement climatique font de l’agriculture et de la forêt un enjeu spécifique. L’Allemagne vient de signer le 4 pour 1000 avec Christian Schmidt, aujourd’hui, on vient de signer cela et j’enverrai un courrier au commissaire européen à l’environnement. La Commission doit s’engager aussi dans cette initiative mondiale qui est désormais soutenue par 70 pays et plusieurs organisations internationales. J’ai donné aussi les pistes de réflexion sur lesquelles on pouvait simplifier la partie environnementale. Puisqu’on peut sortir de ce qu’a été la politique jusqu’ici, avec des normes qui visaient à corriger des effets négatifs des modèles d’exploitation agricole. Je pense aux nitrates, je pense aux produits phytosanitaires. A partir du moment où on rentre dans des modèles de production nouveaux, on peut passer là aussi des contrats d’objectifs sur des zones homogènes, pédoclimatiques, agronomiques, et faire en sorte qu’on soit sur un contrat avec des objectifs en termes de biodiversité, de fertilité des sols, de couverture des sols, et pas simplement sur des normes et des moyens qu’on contrôle, qu’on corrige tout le temps. Ça, ça me parait être un point important. Donc le troisième point c’était l’environnement.

Le quatrième point, c’est ce qu’on avait dit à Chambord, que j’ai repris, c’est à dire comment on introduit un peu de contra-cyclique dans le cadre financier européen. Parce que c’est ça la difficulté. Pour faire face aux aléas climatiques, sanitaires, voire économiques. Et là on reprend la ligne qu’on avait développée, c’est-à-dire qu’il faut qu’il y ait au niveau du premier pilier, la capacité qui soit donnée aux agriculteurs de pouvoir créer une épargne de précaution, faire des provisions en quelque sorte. Pour leur permettre de faire face à une partie des aléas qui sont récurrents, avec des fréquences et des intensités de plus en plus fortes. Donc on ne peut pas faire comme si ça n’existait pas. Comme on ne peut pas faire une politique contra-cyclique, parce que le budget n’est pas un budget fédéral à l’échelle européenne. Eh bien il faut qu’on intègre du contra-cyclique dans le cadre financier actuel et ça passera par cette capacité à faire des provisions et donc une épargne de précaution. C’est ce que nous avons développé, c’est ce que j’ai dit, avec aussi un point, parce que je pense que c’est important, sur le renouvellement des générations. La PAC de 2013 a intégré l’idée de l’installation du renouvellement des générations. Ça doit être aussi un point sur lequel il faut poursuivre le travail qui a été fait.

Pour poser une question plus générale, vous parliez du Brexit, du budget, des négociations qui vont s’annoncer très difficiles. Vous pouvez réexpliquer un petit peu globalement ce que vous craignez pour la PAC justement ?

STEPHANE LE FOLL :Le fait que la GB quitte l’Europe ça va amener à des perturbations assez importantes. Quel est le budget ? Comment on le redéfinit ? Il y avait une contribution britannique , il y avait aussi le chèque britannique, il y avait un tas d’interférences entre les deux, donc on était obligé de réfléchir à la conséquence du Brexit sur une discussion budgétaire, et je ne vois pas comment, tant qu’on n’a pas eu cette discussion globale, avec le fait qu’on ait intégré ou pas d’ailleurs, la manière dont la Grande-Bretagne va sortir, comment on peut engager des discussions sur le budget de l’Europe, sur le budget de la PAC, sur le budget des fonds de cohésion. C’est un vrai sujet, je l’ai dit d’ailleurs au Salon de l’Agriculture, je pense que ce sera extrêmement difficile. Donc on est partis sur de longues négociations. Celles qu’on avait connues en 2013 avaient duré 7, 8 mois, elles avaient été préparées. En gros on a eu 2 ans de négociations et puis 8, 9 mois de vraies négociations pour finaliser l’accord. Là, ça va être plus long.

Le manque à gagner, ce sont des milliards et des milliards ?

STEPHANE LE FOLL :Il n’y a pas des milliards et des milliards, ça peut se compter avec quelques milliards oui, et c’est important.

Et pour un pays comme la France où la PAC est quand même importante ?

STEPHANE LE FOLL :Oui mais en même temps, c’est pour ça que c’est extrêmement complexe, la France est contributeur net au budget de la politique agricole commune. Ensuite, la Grande-Bretagne est contributeur net mais a ce qu’on appelle un « chèque britannique » qui venait compenser le fait qu’elle ne touchait pas suffisamment avec la politique agricole commune. Tout ça c’est autant de budget en moins. On a une contribution de la Grande-Bretagne en moins, mais on a aussi des dépenses en moins. C’est cet équilibre général pour l’instant, je n’ai pas les négociations en tête, je ne sais pas ce qu’il va se passer. Mais tant qu’on n’a pas clarifié tout ça, c’est difficile d’aller négocier un budget et une politique agricole puisque la Grande-Bretagne en bénéficie quand même à hauteur de 6 à 7, je crois que c’est 6 milliards.

Et votre collègue britannique, qu’a-t-il dit aujourd’hui, a-t-il tenu des propos rassurants ou pas ?

STEPHANE LE FOLL :Le collègue britannique n’a pas dit grand-chose. Je ne sais même pas s’il est intervenu d’ailleurs, je ne crois pas. C’est quand même compliqué pour lui de parler de l’avenir de la politique agricole commune quand ils risquent de quitter l’Europe.

Donc une nouvelle PAC en 2021 cela vous semble faisable ou déjà pas faisable ?

STEPHANE LE FOLL :Je pense que ça va être difficile. Je vous l’ai dit. Je ne sais pas, parce qu’après il peut y avoir des accélérations de l’Histoire. Est-ce que ça peut aller plus vite, est-ce qu’on peut trouver des accords plus rapidement ? Je ne sais pas. Est-ce que d’ailleurs l’article 50 a déjà été enclenché ? Non pas encore. Ça devait être au mois de mars, on est au moins de mars. Tout cela veut dire que ce n’est pas stabilisé. Donc je ne peux pas vous dire autre chose, je pense que c’est un sujet qui va prendre un peu de temps.

Voire être mis entre parenthèses comme beaucoup d’autres sujets européens ?

STEPHANE LE FOLL :Je ne peux pas vous le dire. En tout cas, j’ai assumé mes responsabilités pendant 5 ans. C’est mon dernier Conseil des Ministres, j’ai dû en faire plus de 40, à négocier une politique agricole, j’ai fait face à trois crises, j’ai pris des décisions. D’ailleurs cela a été sympathique de la part de collègues de saluer le travail qu’a fait la France quand certains disent que je n’étais pas assez présent au niveau européen. Eh bien il faut regarder le tweets du commissaire, ça permettra à tout le monde de mesurer le travail qui a été fait.

Il y a encore un Conseil en avril pourtant ?

STEPHANE LE FOLL : Oui à Luxembourg mais je pense qu’en avril on ne sera pas loin du 23 avril donc il y aura d’autres sujets. A moins qu’il y ait vraiment un sujet de crise qui m’oblige à revenir. Mais cette fois-ci, voilà, c’est mon dernier Conseil, agricole en tout cas"./.

Tribune de Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture et porte-parole du gouvernement, publiée par le quotidien Libération le 6 mars 2017

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"A la veille de choix politiques cruciaux pour notre pays, à l’heure du Brexit et d’un euroscepticisme grandissant, la France doit être consciente des bénéfices de la Politique agricole commune (PAC) pour son agriculture. Certains proposent une solution radicale : mettre fin à la PAC et nous couper de l’Europe.

Ils oublient au passage les 9,1 milliards d’euros dont la France bénéficie chaque année, mais aussi les apports du marché européen pour notre agriculture. Forte de la qualité de ses productions et de ses savoir-faire, la France est un grand pays exportateur de produits agricoles et agroalimentaires. 60 % de ses exportations sont à destination de l’Union européenne et concernent des productions issues de tous types d’agricultures. Un repli protectionniste aurait des conséquences désastreuses pour les milliers d’entreprises et exploitations agricoles qui exportent vers les autres pays de l’Union européenne.

Nous sommes à l’heure des choix. Mon ambition pour l’agriculture est résolument européenne. Edgard Pisani concevait cette politique comme le ciment des peuples, devant permettre, en particulier, de fournir une alimentation saine, de qualité et en quantité suffisante aux citoyens. Je me retrouve aujourd’hui encore pleinement dans ces propos, et les ministres européens de l’Agriculture que j’ai réunis à Chambord en septembre ont eux aussi rappelé leur attachement à une politique agricole commune au cœur du projet européen, au service des citoyens et des agriculteurs.

Il faut poursuivre dans la voie des réformes engagées en 2013. La future PAC doit évoluer vers plus d’équité. Ce chantier, nous l’avions entamé en 2013, en majorant les aides aux 52 premiers hectares pour favoriser les plus petites exploitations, souvent tournées vers l’élevage. C’est aussi une façon de permettre à ces exploitations qui sont les plus créatrices d’emplois de rester compétitives. L’idée communément répandue que 20 % des exploitations toucheraient 80 % des aides est maintenant dépassée. En France, en 2015, les 20 % des exploitations qui touchaient le plus d’aides ont perçu 52 % des aides. Cette future PAC doit aussi compenser les handicaps naturels en apportant des soutiens aux exploitations situées dans les zones les moins productives telles que les régions de montagne. C’est aussi en conservant des aides ciblées sur certaines productions que l’on pourra conserver une agriculture diversifiée et ancrée sur les territoires.

Je défends pour l’avenir un budget européen ambitieux au bénéfice d’une politique qui doit faire face à une multiplicité inédite d’enjeux et de risques : économique, alimentaire, environnemental, climatique, sanitaire, territorial. Je défends une politique qui contribue à la croissance et l’emploi et qui sache rendre plus réactifs les outils de gestion des marchés agricoles dont l’utilité nous a été rappelée à de multiples reprises ces dernières années. Accepter la mondialisation ne doit pas nous amener à abandonner toute régulation. Je défends aussi une politique qui permette aux exploitations d’être mieux armées pour faire face aux difficultés et qui réponde aux attentes légitimes de la société. Je défends enfin une politique tournée vers l’investissement et l’innovation, pour que notre agriculture soit porteuse de solutions pour lutter contre le changement climatique et contribuer à la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles.

La transition agro-écologique, qui concilie performance économique et environnementale, et que j’ai portée durant ce quinquennat, est une voie incontournable pour assurer l’avenir de nos systèmes agricoles. Je la porte maintenant au niveau européen dans les discussions qui s’engagent sur l’avenir de la PAC. Elle nécessitera de nouvelles mesures européennes plus conformes avec les principes de l’agro-écologie, qui permettront de simplifier la mise en œuvre de la PAC en fixant des obligations de résultats plutôt que de moyens. Les propositions concrètes que j’ai faites dès 2016 ont d’ores et déjà permis d’engager les discussions et de réaffirmer le rôle majeur que la France entend jouer dans cette nouvelle réforme. La France a toujours été au cœur de la construction européenne et elle doit le rester ; la PAC, aux côtés de la politique européenne de cohésion, est et doit rester un moteur d’intégration européenne"./.

Dernière modification : 07/03/2017

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