La Politique Agricole Commune (PAC)

La Politique Agricole Commune : historique

La politique agricole commune (PAC) est l’une des premières politiques de l’Union, accompagnant la construction du marché commun européen. Créée par le Traité de Rome en 1957, elle est entrée en vigueur dès 1962, et s’est concentrée autour de cinq objectifs majeurs (article 39 TFUE) :

  •  « accroître la productivité de l’agriculture en développant le progrès technique »
  •  « assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole »
  •  « stabiliser les marchés  »
  •  « garantir la sécurité des approvisionnements »
  •  « assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs »

    Depuis sa création, et afin de s’adapter constamment aux évolutions de la construction européenne, aux nouvelles attentes des consommateurs, et aux évolutions de l’activité agricole elle-même, la PAC a régulièrement connu de profondes réformes, la dernière en date remontant à 2013. Ce processus a notamment conduit à une plus grande prise en compte des thématiques liées à l’environnement, à la gestion des territoires, ainsi que des enjeux de qualité et de sécurité alimentaire.
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Le fonctionnement de la Politique Agricole Commune

La PAC est organisée autour de deux piliers :

  1. Le premier pilier rassemble les aides directes aux agriculteurs et les outils concourant à l’organisation commune des marchés ;
  2. Le second pilier concerne les aides au développement rural, qui sont orientées principalement autour des thématiques suivantes : environnement, qualité, bien-être des animaux, installation des jeunes, régions fragiles.

En outre, trois principes directeurs sous-tendent la mise en œuvre concrète de cette politique :

  • l’établissement d’un marché agricole unique,
  • la solidarité financière,
  • la préférence communautaire.

Dans le cadre du processus de codécision (ou « procédure législative ordinaire »), institué pour ce qui concerne la PAC par le Traité de Lisbonne, l’adoption des textes législatifs relève à la fois du Parlement Européen et du Conseil agriculture et pêche (qui réunit les ministres statuant à la majorité qualifiée), et sur la base des propositions qui leur sont transmises par la Commission. Dans certains cas toutefois, le Conseil peut être amené à statuer seul, sur la base de l’article 43§3 du Traité.

Les décisions du Conseil des ministres de l’agriculture et de la pêche relatives à la PAC sont préparées par le comité spécial agricole ou « CSA » (questions touchant notamment à la politique de marché, aux aides directes et au développement rural), ce qui constitue une singularité par rapport aux autres politiques européennes qui sont préparées par les deux formations du comité des représentants permanents des États membres auprès de l’Union européenne (COREPER I et COREPER II). Ainsi, les autres questions traitées par le Conseil agriculture et pêche (comme la sécurité sanitaire des aliments par exemple) sont traitées par le COREPER I.

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Les mécanismes de la Politique Agricole Commune

Les mécanismes principaux qui composent la PAC sont les suivants :

1. Une organisation commune des marchés (OCM)

L’OCM vise à stabiliser ces derniers en instaurant des normes et des règlementations communes aux Etats Membres. L’OCM définit ainsi les normes de commercialisation des produits agricoles, qui fixent les caractéristiques minimales des produits. Elle encadre également la possibilité pour les producteurs de se regrouper en organisations de producteurs afin notamment de programmer et d’adapter la production à la demande. L’OCM prévoit enfin des mesures de soutien aux marchés qui comprennent par exemple :

  • les mesures d’intervention (intervention publique et stockage privé) et certains mécanismes de limitation de la production (système d’autorisations de plantation de vigne, quotas sucriers jusqu’en 2017),
  • des mesures dites exceptionnelles instaurées en période de crise et qui sont définies par la Commission.


2. Le paiement d’aides directes aux producteurs

Pour l’essentiel, ces aides sont dites « découplées », c’est-à-dire sans relation avec les choix de production de l’agriculteur. Elles ont pour objectifs d’assurer un revenu minimal garanti à l’agriculteur en activité, mais également de rémunérer les externalités positives qui en découlent (maintien d’une activité en zone rurale, environnement, etc.).

La dernière réforme de 2013 a modifié en profondeur l’organisation de ces aides en proposant 3 régimes obligatoires et 3 régimes volontaires :

  • Régimes obligatoires : soutien aux jeunes agriculteurs (2% maximum de l’enveloppe financière nationale au choix de l’Etat membre), verdissement (30% de l’enveloppe pour tous les Etats membres) et le paiement de base (distribuant le reliquat de l’enveloppe financière après prélèvement pour les autres régimes obligatoires ou volontaires) ;
  • Régimes volontaires pour les EM : soutien aux 1ers hectares (dit paiement redistributif, jusqu’à 30% de l’enveloppe financière), soutien aux zones défavorisées (jusqu’à 5% de l’enveloppe financière), et aides couplées (jusqu’à 15% de l’enveloppe financière).

La nouvelle PAC introduit également plusieurs mécanismes de redistribution des aides directes :

  • un mécanisme de convergence entre Etats membres (notion de convergence externe), mais surtout entre agriculteurs d’un même Etat membre (convergence interne),
  • un mécanisme de transfert entre enveloppes financières du 1er et du 2ème pilier,
  • un mécanisme de réduction des aides pour les plus grandes exploitations.



3. La politique de développement rural

Constituant le second pilier de la PAC, elle a pour objectif de favoriser la compétitivité de l’agriculture, garantir la gestion durable des ressources naturelles et la préservation du climat et assurer un développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales.

Pour la nouvelle période de programmation initiée en 2015, la France a choisi de mettre en œuvre des programmes de développement rural (PDR) à l’échelle régionale. La politique de développement rural se décline ainsi en France en 30 PDR  : un cadre national régi par 3 PDR, complété de 22 programmes régionaux pour la France métropolitaine, et 5 programmes DOM. Ces PDR déclinent les mesures de soutien au développement rural pouvant être mis en œuvre dans la région concernée.

La gamme de mesures pouvant être mises en place est large. Les mesures peuvent notamment viser à :

  • soutenir l’installation de jeunes agriculteurs ;
  • indemniser les agriculteurs pour tout ou partie des surcoûts ou manques à gagner qu’ils subissent du fait de leur localisation soit dans des zones soumises à des contraintes naturelles, soit dans les zones concernées par Natura 2000, ou la directive cadre sur l’eau ;
  • inciter les agriculteurs à adhérer à des systèmes de gestion des risques, par exemple par des participations financières pour le paiement de primes d’assurance des cultures ou pour la constitution de fonds de mutualisation utilisés en cas de phénomènes climatiques défavorables ;
  • soutenir la participation des agriculteurs à des systèmes de qualité (agriculture biologique, signes de qualité) ;
  • soutenir le boisement, la prévention et la réparation des dommages causés par des incendies de forêts, la mise en place de systèmes agroforestiers…

Pour en savoir plus sur la politique de développement rural :

  • Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
  • Aperçu de la politique de cohésion(site de la Représentation permanente)




    La PAC fut longtemps le premier poste de dépenses du budget de l’Union européenne, s’élevant à 70% de l’enveloppe totale en 1984 ; au fil du temps, cette part s’est sensiblement réduite, du fait notamment de la montée en puissance d’autres politiques européennes. La France reste le premier pays bénéficiaire de la PAC sur le nouvel exercice 2015-2020, avec 68 milliards d’euros, soit 15 % de l’ensemble des crédits, devant l’Allemagne (11%), l’Espagne (10%) et l’Italie (10 %). Ces quatre Etats membres sont, de fait, les quatre principaux producteurs de produits agricoles de l’Union européenne (Plus d’informations sur l’agriculture française).
     

Dernière modification : 09/03/2016

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