La France mobilise les Européens pour lutter contre le financement du terrorisme

Michel Sapin a participé le 8 décembre à la réunion des ministres des finances de l’UE à Bruxelles. A l’agenda : la lutte contre le financement du terrorisme et le projet de taxe sur les transactions financières notamment.

Déclarations de Michel Sapin à son arrivée au Conseil de l’UE (Bruxelles, 8 décembre 2015)

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"La France vient aujourd’hui d’abord et avant tout pour mobiliser l’ensemble des Européens pour lutter contre le financement du terrorisme. C’est la priorité des priorités aujourd’hui dans chacun de nos pays. Chaque pays est sous la menace d’une action terroriste. Tous les pays d’Europe doivent mettre en œuvre les mesures qui sont nécessaires pour lutter contre la dimension financière de cette menace. C’est ça la priorité des priorités aujourd’hui.

Nous allons encourager la Commission pour accélérer la mise en œuvre de textes qui ont déjà été adoptés mais qui doivent être mis en œuvre dans chacun de nos pays plus rapidement et pour aussi que de nouvelles mesures de régulation d’un certain nombre de moyens de paiement modernes, mais extrêmement utiles aux terroristes, puissent être mises en œuvre.

Voilà le point sur lequel aujourd’hui la France vient se battre.

Est ce que l’Europe était trop peu réactive jusque là ?

L’Europe a agi, y compris à la demande de la France, de l’Allemagne dès février, mars derniers. Elle a adopté une directive qui maintenant doit être mise en œuvre dans chacun de nos pays. Mais les dates d’application de cette directive sont lointaines. Les terroristes, eux, sont là. Il faut donc agir plus vite, plus rapidement, de manière plus forte que ça n’a été prévu jusqu’à présent.

Sur la taxe sur les transactions financières (TTF), y a-t-il un accord pour continuer à travailler en 2016 ?

Je me rends en réunion. Nous allons continuer nos discussions. Ce sera au ministre autrichien, qui anime cette discussion politique, d’en faire le compte rendu".

Merci./.

Déclarations de Michel Sapin lors de sa Conférence de Presse à l’issue du Conseil de l’UE (Bruxelles, 8 décembre 2015)

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"Beaucoup de sujets ont été abordés lors de ces deux jours, certains venants clore des travaux auxquels la France attache beaucoup d’importance. Je pense par exemple à la question de la titrisation, qui a fait l’objet d’un accord aujourd’hui. Je pense à la nécessité de mettre en œuvre toutes les dispositions de BEPS. Là aussi des engagements très précis ont été pris par la Commission. Dès le début de l’année prochaine, il y aura un directive sur la mise en œuvre de BEPS, ce qui n’empêche pas la Commission de continuer à travailler, d’ici à la fin de l’année, sur un vieux projet, mais qu’elle veut rénover, qu’on appelle dans notre jargon ACCIS.

Mais la France souhaitait porter toute son attention à deux points en particulier.

Le premier point, c’est la lutte contre le terrorisme -chacun voit pourquoi. Les ministre de la Justice et ministre de l’Intérieur, il y a quelques jours, ont pris les décisions qui convenaient dans leurs domaines. Les ministres des Finances ont pris aujourd’hui les décisions qui convenaient dans leur domaine de compétences. Comme vous le savez, la France avait saisi les membres du Conseil et la Commission, d’un certain nombre de propositions précises et opérationnelles, très détaillées, avec un ensemble de documents qui a été envoyé à chacun et à chacune. J’ai rappelé ces propositions. Elles ont été toutes prises en compte par les ministres et par la Commission. Je vous les rappelle très rapidement.

Premièrement : aller plus vite dans la mise en œuvre de décisions déjà prises à partir de février-mars dernier, à la demande de la France, à la suite des premiers événements terroristes qui nous avaient frappés en janvier. C’est la quatrième directive dont la mise en œuvre des dispositions doit être accélérée. Je vous rappelle que la France mettra en œuvre très rapidement, dès le mois de janvier prochain, la plupart des dispositions qui étaient prévues dans la quatrième directive.

La deuxième chose c’est qu’il faut aller plus loin. Il faut plus vite mais plus loin, plus fort, dans trois domaines en particulier que j’ai décrits. Le premier, c’est celui de l’harmonisation et du renforcement des compétences des organismes comme TRACFIN, qui existent dans tous les pays de l’Union européenne. Lors de ma rencontre avec M. Schäuble par exemple il y a de ça quelques jours, l’Allemagne décidé de modifier le statut de l’organisme comparable en Allemagne de manière à ce qu’il puisse y avoir une meilleure communication avec les autres organismes. Donc, renforcer, harmoniser les compétences de ces organismes de traque, du renseignement financier, qui permettent soit d’identifier, avant que l’acte ne soit commis – c’est évidemment l’objectif fondamental - ou bien d’identifier après, dans de meilleures conditions, ceux qui ont été les auteurs de ces actes.

Troisième chose, le gel des avoirs. Aujourd’hui, y compris dans la quatrième directive, il y a un certain nombre de données sur le gel d’avoirs sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Cela concerne principalement les avoirs financiers, les comptes bancaires. J’ai souhaité, et ceci a été repris par tous, que ce gel soit étendu à d’autres types d’actifs. Je pense en particulier à des actifs mobiliers et immobiliers ou même à des prestations puisqu’il peut y avoir des prestations de caractère public qui sont versées à des individus, dans tel ou tel pays d’Europe, et qui vont directement financer les activités terroristes de ces individus.

Autre point : la question du trafic d’œuvres d’art, qui est aujourd’hui une des sources, si ce n’est la principale source, en tout cas une des sources importantes, du financement de mouvements comme Daech. Il faut renforcer la réglementation sur l’importation sur l’ensemble du territoire de l’Union puisque, malheureusement, ce sont souvent des gens, qui sont des admirateurs d’art ou d’archéologie qui, sur nos territoires, dans nos sociétés, achètent, sans trop se poser de questions sur l’origine de ce matériel, avec les conséquences gravissimes que l’on connait.

Et enfin, nous avons demandé, très appuyés par l’Allemagne sur ce point, à ce que les données de SWIFT, qui sont des données de traitement de l’ensemble des opérations bancaires qui sont recueillies aujourd’hui en Europe, mais traitées aux Etats-Unis, puissent être traitées directement par des autorités européennes, de manière à gagner beaucoup de temps dans le repérage de ces mouvements.
Je ne vais pas plus loin dans les détails. Tous ces éléments-là ont été sur la table, tous ces éléments-là ont été commentés par les ministres.

Qu’ont décidé les ministres ? Ils ont décidé, premièrement, de demander à la Commission de travailler vite. Elle va d’ailleurs travailler tellement vite que c’est dès demain que la Commission se réunira et que l’ensemble des Commissaires compétents, car il y a beaucoup de Commissaires compétents sur ces questions de terrorisme, devront établir leur plan précis d’action contre le terrorisme au niveau de l’Union européenne. Les pays de l’Union, les ministres, ont décidé également que les mesures que j’ai décrites, et qui ont été toutes reprises par eux-mêmes, devaient pouvoir faire l’objet soit d’un complément de la quatrième directive, soit d’un nouveau texte juridique, dès le début de l’année prochaine. Au prochain ECOFIN de janvier, la présidence hollandaise a déjà souhaité inscrire dans les points les plus importants la suite des mesures prises dans le cadre de cette lutte contre le financement du terrorisme.

Donc sur ce sujet, la France, qui avait voulu aller vite en saisissant ses partenaires, a obtenu satisfaction. La Commission va aller vite, les Etats vont aller vite dans la mise en œuvre des directives qui ont déjà été adoptées dans le cours de cette année. Et la coopération entre l’ensemble des pays et l’ensemble des services va être accélérée. Il faudra vérifier point par point, étape par étape, la mise en œuvre rapide, mais je crois que c’était très visible autour de cette table, au-delà d’une émotion partagée, au-delà d’une capacité réelle, à la fois amicale, mais humaine, à soutenir la France dans les épreuves qu’elle a traversé, il y a une vraie volonté d’agir - c’est le terme qui a été le plus utilisé par l’ensemble des ministres-. Agir, agir vite et agir fort pour éviter, où que ce soit, sur le territoire de l’Union européenne, des financements trop faciles du terrorisme.

Le deuxième sujet auquel la France attachait beaucoup d’importance au cours de ces deux jours était évidemment de franchir une étape décisive sur la question de la taxe sur les transactions financières.

Que souhaitait la France ? Elle souhaitait que le sujet le plus difficile, celui qui fait l’objet de discussions depuis des mois et même des années, c’est-à-dire sur quelle « base » va-t-on calculer la taxe sur les transactions financières, soit clos. Que nous nous mettions d’accord -quitte à ce que certains ne soient plus avec nous- sur cette « base ».

Je vous rappelle que la position française, exprimée par le Président de la République, c’était la « base » la plus large possible, alors que pendant des mois, on s’est perdu dans des considérations qui consistaient à exclure ceci et exclure cela, et à la fin il n’y avait plus grand-chose si ce n’est les produits qui étaient traités par le pays d’à côté et jamais les produits qui étaient traités par votre propre pays. Ce jeu-là est terminé. Il a été terminé au cours de cette année grâce au travail d’une très grande qualité de la présidence autrichienne, qui a mené les débats pendant toute l’année et qui a souhaité, avec l’appui de la France et à la demande de la France et de la Commission, que l’on arrête le compteur sur ce point-là et que l’on se mette d’accord sur, je le répète, ce qui est le plus important. On ne peut pas aller plus loin si on ne sait pas ce que l’on taxe. On ne peut pas calculer de taux si on ne sait pas sur quoi on applique ces taux. Et on ne peut pas savoir combien rapporte une taxe si on ne sait pas quelle est la base de cette taxe. C’est donc le fondement même. Et le fait d’être tombés d’accord, d’avoir un accord sur cela, est un élément décisif, décisif. On ne dit pas « on remet à plus tard ». Les esprits chagrins ne disent que « vous verrez cela en juin prochain ». Non, c’est une étape fondamentale qui vient d’être franchie, et dans de bonnes conditions. Et de ce point de vue-là, la France est parfaitement satisfaite de l’accord qui est intervenu, certes, entre 10 pays, que voulez-vous c’est ainsi, si l’Estonie n’a pas voulu continuer avec nous, c’est dommage pour l’Estonie mais je ne suis pas sûr que ça change grand-chose aux effets globaux de la taxe sur les transactions financières sur l’ensemble des autres pays. Et ils se sont par ailleurs laissés la possibilité de revenir vers nous.

Le résultat a été rapporté ce matin au Conseil en session publique. Vous avez donc vu que tout le monde ne partageait pas la même amabilité que moi vis-à-vis de la taxe sur les transactions financières, et qu’une fois encore la Grande-Bretagne a fait connaitre, avec des propos qu’elle sait rendre fermes, son opposition à cette taxe sur les transactions financières. Et il n’y a rien de nouveau. C’est d’ailleurs parce que la Grande-Bretagne est opposée depuis le début à la taxe sur les transactions financières que nous avons été obligés de passer d’une recherche d’un accord à 28 à un accord qui soit en l’occurrence à 10.

Voilà, je termine sur ce point parce que c’était ce que nous cherchions, ce que la France voulait, ce que la Commission voulait de l’étape du travail à la mise en œuvre d’une taxe sur les transactions financières. Maintenant, la Commission a été chargée, premièrement, de transcrire dans un texte législatif -ce qui n’est pas si simple- un accord politique, qui a défini la base, très large, avec très peu, très très peu, d’exemptions de taxe. Donc la base que nous avons définie est très large. La Commission va devoir transcrire cela dans un texte de caractère législatif, de même que nous lui avons demandé de commencer à travailler à des hypothèses de taux. Ce sont ces hypothèses de taux qui nous permettront d’avoir des hypothèses de revenu, de combien va rapporter cette taxe. Vous savez, beaucoup sont partis de « ça va rapporter 35, 100 milliards » et, puis à partir de là, ce sont mis à rêver. Enfin, si vous rêvez sur les milliards sans savoir sur quoi vous allez taxer, et bien, à la fin, vous vous réveillez dans le cauchemar. Nous, nous avons pris le chemin inverse. Nous travaillons méthodiquement. Nous avons défini la base. C’est absolument décisif et c’est ça qui va nous permettre, maintenant, d’avancer rapidement sur les autres aspects de cette taxe sur les transactions financières.

Voilà donc les deux sujets principaux auxquels la France attachait une importance prioritaire au cours de ces deux jours, qui ont été deux jours très remplis, très consistants, et qui, au fond, ont été aussi deux jours d’action tel que la France le souhaitait." ./.

Conclusions du Conseil

Conclusions du Conseil sur la fiscalité des entreprises - avenir du code de conduite (pdf.,38,2Ko) :

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Conclusions du Conseil sur l’imposition des sociétés - érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (EBITB) (pdf.,36,9Ko ) :

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Dernière modification : 14/04/2016

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