La France et l’Allemagne appellent à une "coopération renforcée" pour un Parquet européen

Le Garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas a participé le 8 décembre 2016 au Conseil des ministres de la Justice de l’UE à Bruxelles. Les ministres ont notamment examiné la question de la création d’un Parquet européen.

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Le Garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas avec la Secrétaire d’Etat allemande Christiane Wirtz lors du Conseil des ministres de la Justice du 8 décembre 2016.
Crédit photo : Représentation permanente de la France auprès de l’UE

==Déclaration de la France et de l’Allemagne sur le Parquet européen==

« La France et l’Allemagne sont attachées à la création effective d’un Parquet européen compétent pour combattre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne, telle que prévue par l’article 86 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne.

Depuis le dépôt d’une proposition de règlement par la Commission européenne en juillet 2013, des négociations intenses ont été conduites dans le but de donner une traduction concrète à cette disposition du Traité. La France et l’Allemagne y ont pris part avec détermination depuis maintenant 3 ans et demi et rappellent leur déclaration conjointe relative au projet de création d’un parquet européen du 7 avril dernier.

Le Conseil « Justice et Affaires Intérieures » du 8 décembre 2016 a examiné une proposition de la présidence slovaque en vue d’un débat d’orientation sur le projet de règlement instituant un Parquet européen.

Si cette proposition a recueilli le soutien d’une large majorité des ministres de la justice de l’UE, lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil Justice et Affaires intérieures n’a pas pu se prononcer à l’unanimité en faveur d’un règlement portant création du parquet européen.

Une étape décisive a toutefois été franchie. Elle ouvre, comme le prévoit l’article 86 du Traité, la possibilité d’instituer un parquet européen en dépit de l’absence d’unanimité.

Les ministres de la Justice de France et d’Allemagne appellent à la mise en place rapide du Parquet européen sur cette base »./.

Dernière modification : 08/12/2016

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