La France est favorable à une taxe sur les transactions financières

M. Michel Sapin, le ministre de l’Economie et des Finances, s’est rendu à la réunion de l’Eurogroupe et au Conseil ECOFIN qui se sont tenus à Luxembourg les 10 et 11 octobre 2016.

Déclaration du ministre de l’Economie et des Finances, M. Michel Sapin, avant la réunion de l’Eurogroupe, Luxembourg (10 octobre 2016)

Aurons-nous un accord sur la Grèce concernant les 2,8 milliards d’euros aujourd’hui ?

Michel Sapin : La Grèce fait beaucoup d’efforts. Ils sont légitimes, ce sont des efforts nécessaires c’est la contrepartie des accords qui ont été signés avec les institutions européennes. Je crois qu’il faut reconnaitre ces efforts. A partir de là, les engagements seront tenus par les institutions européennes, par l’Europe qui doit, sur ce sujet comme sur d’autres, tenir ses engagements.

Nous avons vu que la position de la France dans les négociations sur le Brexit a été assez dure. La France est-elle toujours en faveur d’un « hard Brexit » dans lequel la Grande-Bretagne n’aurait pas la possibilité d’accéder au marché unique si elle renforce ses contrôles sur l’immigration ?

Michel Sapin : Jusqu’à présent il m’a semblé que le « hard Brexit » était plutôt prôné de l’autre côté du « channel » que de ce côté-ci. C’était donc plus une réponse à une manière d’affirmer un certain nombre d’objectifs. Nous sommes dans une discussion, c’est notre volonté. Un « Brexit » a été décidé, il aura lieu. Il ne faut pas perdre de temps. Une date a été fixée pour mars prochain. Les négociations doivent être des plus coopératives. Mais il y a des principes et sur les principes aucun pays de l’Union Européenne restante ne cédera. Ce n’est pas une position de la France, c’est tout autant une position de l’Allemagne. Comme vous le savez, la Chancelière a été particulièrement claire sur un point : s’ il y a un accord avec la Grande-Bretagne, comme d’ailleurs avec tout autre pays extérieur à l’Union Européenne, il faut se rappeler que les quatre grandes libertés de l’Union européenne sont indissociables, et la liberté de circulation des citoyens européens dans l’ensemble de cette nouvelle zone géographique est une liberté absolument fondamentale. Il n’est pas question de transiger avec cela.

La semaine dernière, le Président de la République François Hollande a contribué à la chute de la livre sterling vendredi avec ses commentaires sur le « Brexit ». Ne pensez-vous pas que les pays européens devraient montrer la voie d’un compromis pour les marchés ?

Michel Sapin : Les marchés réagissent comme ils le souhaitent. Je ne suis pas sûr d’ailleurs que la livre ait chuté simplement pour des raisons de déclaration des uns ou des autres d’un côté ou de l’autre du « channel ». Ce qui compte pour les marchés c’est d’avoir une visibilité, il faut un calendrier. Il est tardif, mais il est là. Il faut une compréhension des problématiques des négociations. Je vous ai dit quels étaient les principes par rapport auxquels l’Europe restante, l’Europe largement majoritaire, ne cédera pas. A partir de là, il faut trouver les solutions qui seront les plus rassurantes. Une chose est certaine, après le « Brexit » cela ne peut pas être comme avant le « Brexit ». C’est même d’ailleurs une manière de respecter le vote des britanniques. Ils ont voulu un changement, il y aura un changement.

En ce qui concerne la réunion qui aura lieu après l’Eurogroupe entre les dix pays qui cherchent la mise en place d’une taxe sur les transactions financière. Qu’attendez-vous aujourd’hui ? Est-ce la fin de cette initiative ?

Michel Sapin : Je ne sais pas si ce sera la fin ou cela ne peut être qu’une fin heureuse s’il y avait une décision et un accord. Je ne sais pas si ce sera aujourd’hui ou si ce sera un peu plus tard car il y beaucoup de considérations techniques complexes. Certains pays se posent des questions, parfois légitimes sur ce que cela coûterait de recevoir une taxe sur les transactions financières. Quelle pourrait-être, à partir de là, l’aide apportée par les autres pays ? Ce sont des questions parfaitement légitimes. La France est favorable à une taxe sur les transactions financières. Nous la soutenons depuis le début. Je participe moi-même à cette initiative. C’est une question de crédibilité concernant la coopération renforcée. C’est la première fois qu’il y a une coopération renforcée dans le domaine fiscal. Nous devons conserver cette crédibilité et avancer sur la taxe sur les transactions financières.

Dans le cas de l’Espagne, cela a-t-il un sens de débattre d’un budget en octobre alors qu’il y aura peut-être un nouveau budget en décembre avec un nouveau gouvernement ?

Michel Sapin : La difficulté, je ne la critique pas, c’est le résultat de la démocratie. La difficulté en Espagne est qu’il n’y a pas de gouvernement en capacité de prendre des décisions fortes et lourdes depuis déjà de nombreux mois. Il faut que nous travaillons dans les meilleures conditions possibles, avec compréhension vis-à-vis de la situation espagnole mais avec l’exigence du respect minimal des règles qui nous lient.

Sur Bâle 3, quel est le message de la France ?

Michel Sapin : Le message est clair sur Bâle 3, je l’ai d’ailleurs déjà exprimé au FMI. Nous sommes favorables à Bâle 3 mais nous pensons qu’il est inutile et qu’il serait même dangereux de vouloir rajouter des couches aux couches, de rajouter encore des obligations qui s’imposeraient aux banques et en particulier aux banques européennes. Il faut trouver l’équilibre entre une sécurité nécessaire et le financement de l’économie, le financement des entreprises, le soutien à la croissance. Le soutien à la croissance, très important pour nous aujourd’hui.

La France a-t-elle des plans pour attirer des banques qui pourraient quitter Londres ?

Michel Sapin : Toutes ces grandes institutions financières réfléchissent, elles n’agissent pas sur des coups de tête. Ces grandes institutions financières prennent des décisions qui les engagent pour des années. Donc, elles prendront leurs décisions. Il n’est pas interdit de les aider à réfléchir, de leur donner des informations sur les qualités, en particulier de la place de Paris. C’est ce que nous faisons sans animosité vis-à-vis évidemment de la City de Londres, qui continuera à être une grande cité financière dans le monde d’aujourd’hui.

La situation de la Deutsche Bank met-elle en danger la stabilité financière en Europe ?

Michel Sapin : Non, il n’y a pas de danger particulier ni sur cette banque ni sur d’autres. C’est aux autorités concernées de prendre les bonnes décisions. On a beaucoup parlé de telle ou telle banque, et même trop, cela ne correspond pas à la réalité des préoccupations qui sont les nôtres.

Sur la Grèce, combien de milliards lui seront versés ?

Michel Sapin : 2,8 milliards. La Grèce a fait beaucoup d’efforts et elle continue, beaucoup plus qu’elle n’en avait fait pendant des années. La Grèce remplit son contrat et donc la solidarité européenne s’exprime, elle devrait s’exprimer cette après-midi tout à fait naturellement.

Le Premier Ministre de votre gouvernement a affirmé vouloir mettre fin à l’austérité, même si cela ne plaît pas à l’Allemagne. Qu’en pensez-vous ?

Michel Sapin : Non il n’a pas parlé d’austérité. Il n’y a pas d’austérité en France. Ce fût peut-être le cas dans tel ou tel pays en grande difficulté mais il n’y a pas d’austérité aujourd’hui en Europe. Il y a des interrogations légitimes pour les années à venir sur l’évolution non pas du traité de Maastricht qui nous lie de manière très durable, mais sur tout ce qu’on appelle les « two-packs », « six-packs » qui ont été une réponse nécessaire à la situation difficile en 2012 et 2013. Nous verrons cela au cours des prochaines années. Aujourd’hui, la France a pris l’engagement de passer sous les 3% en 2017, et elle tiendra cet engagement./.

Déclaration du ministre de l’Economie et des Finances, M. Michel Sapin, à l’issue du Conseil ECOFIN, Luxembourg (11 octobre 2016)

Etes-vous satisfait des discussions sur le Brexit aujourd’hui ?

Michel SAPIN : La Grande-Bretagne est aujourd’hui membre de l’Union Européenne, elle participe à nos discussions, elle s’exprime sur un certain nombre de sujets, et pendant encore un peu plus de deux ans elle continuera à s’exprimer sur ces sujets. C’est donc quelque chose que nous abordons entre nous, pour toujours dire que nous le regrettons et pour toujours dire que c’est une décision qui a été prise et qui doit maintenant être mise en œuvre. Nous devons avoir des négociations les plus confiantes et les plus constructives possibles mais nous ne perdrons jamais de vue les intérêts de l’Union Européenne. L’Union Européenne est un continent qui s’affirme, qui se développe et qui doit continuer à s’élargir. L’Union Européenne est dynamique, y compris dans sa négociation avec la Grande-Bretagne.

Sur la taxe sur les transactions financières, des progrès semblent avoir été faits. Pensez-vous que c’est le bon message à envoyer dans le contexte du Brexit, à un moment où Paris pourrait se substituer à Londres comme place financière majeure ?

Michel SAPIN : La taxe sur les transactions financières est plutôt une bonne nouvelle. Cette taxe sur les transactions financières n’est pas faite pour punir, elle est faite pour faire en sorte que les mouvements financiers soit les plus utiles possibles, et pour que certains mouvements financiers de caractère uniquement spéculatifs soient renchéris et n’aient plus lieu d’être. Il ne faut jamais oublier que la taxe sur les transactions financières a d’abord et avant tout un objectif de clarification et de sécurisation des mouvements financiers. Elle peut ensuite rapporter de l’argent comme d’ailleurs cette taxe sur les transactions financière rapporte de l’argent en Grande-Bretagne, puisqu’elle existe en Grande-Bretagne sur les actions par exemple. Ce n’est donc pas une découverte, ce n’est pas une nouveauté. C’est quelque chose qui peut être positif, d’autant plus que nous sommes très attentifs aussi à ce que cela ne vienne pas handicaper les places financières européennes, et tout particulièrement les places financières très importantes comme celle de Francfort ou celle de Paris.

Une réaction à l’annulation de la visite de Vladimir Poutine à Paris ? Nous semblons comprendre que le Président de la République François Hollande a dit qu’il ne parlerait que de la question de la Syrie en cas de visite de Vladimir Poutine. Est-ce la bonne décision ? Etes-vous inquiet des signes de division entre l’occident et la Russie à propos de la Syrie ?

Michel SAPIN : Il se passe aujourd’hui en Syrie, et à Alep en particulier, des événements absolument dramatiques et insupportables, insupportables pour la conscience humaine, insupportables pour la conscience planétaire. Il serait criminel de fermer les yeux sur ce qui se passe. Il est donc normal que le président français en tire un certain nombre de conclusions à ce stade. Il ne s’agit pas de refuser de discuter avec la Russie. Tous les Etats cherchent aujourd’hui à discuter de manière constructive avec la Russie, mais dans le contexte actuel il ne serait pas admissible de faire comme si rien ne se passait en Syrie. En Syrie c’est l’atrocité, en Syrie c’est le massacre, en Syrie ce sont des populations civiles qui sont en train de supporter cette guerre insupportable. Il fallait donc le traduire clairement en actes.

Que pensez-vous de l’absence de Philip Hammond aujourd’hui ? Pensez-vous que la Grande-Bretagne doit rester en dehors de ces discussions ?

Michel SAPIN : Il arrive souvent que le ministre britannique ne soit pas présent à tel conseil ou à tel autre. Je ne tire pas de cette absence une conclusion politique. Nous le voyons souvent, nous avons des contacts avec lui qui sont légitimes et nécessaires. Par exemple à Washington, il y a quelques jours, monsieur Hammond était très présent et nous avons eu beaucoup de contacts. Il a discuté avec ses collègues européens. Sa présence ou son absence aujourd’hui n’a pour moi pas de signification politique. Par contre, ce que disent les uns ou les autres sur leur volonté d’un Brexit un peu dur, cela compte. C’est un langage qui a une signification politique, et vous savez combien la France et l’ensemble des pays de l’Union Européenne seront fermes sur les principes tout en souhaitant négocier dans de bonnes conditions.

L’Union Européenne doit-elle soutenir les banques européennes dans le contexte actuel, notamment avec le problème de la Deutsche Bank  ?


Michel SAPIN
 : Nous n’avons absolument pas abordé ces questions. Nous n’avons pas à le faire. Nous n’avons pas à nommer une banque ou une autre. Ce serait provoquer des problèmes qui parfois n’existent pas ou existent peu. La seule chose que je peux constater, et ce fût encore le cas aujourd’hui, c’est que grâce à des mécanismes internationaux et européens, grâce à l’Union Bancaire qui est aujourd’hui en cours de construction, l’Europe est beaucoup plus solide dans le système bancaire. Il peut y avoir une petite difficulté à tel endroit ou à tel autre. Cela ne remet pas en cause la solidité des systèmes bancaires européens, et si je peux me permettre de le dire, du système bancaire français, qui est particulièrement solide aujourd’hui.

Pensez-vous que la chute de la livre sterling va conduire le gouvernement britannique à reconsidérer sa position en faveur d’un « Brexit dur » ?

Michel SAPIN : La négociation n’est pas encore ouverte. Elle le sera à partir de mars prochain. J’ai déjà dit que je trouvais que c’était un peu tard et qu’il aurait mieux fallu commencer plus tôt, mais au moins nous avons une date. A partir de mars prochain, nous saurons exactement quels sont les éléments, les propositions des uns et des autres. Pour l’Europe il n’est pas possible d’avoir une relation avec un autre pays, qui serait à ce moment-là extérieur à l’Union Européenne, sans respecter ce que nous appelons les quatre libertés. Il n’y a pas de liberté de circulation des biens, des services, des capitaux, sans la liberté de circulation des personnes, des citoyens membres de cette zone. C’est un sujet qui est important, et je comprends qu’il préoccupe les britanniques, mais on ne peut pas jouer avec les principes. Ils doivent être respectés par tous.

Est-il possible pour le Royaume-Uni de rester en dehors du marché unique mais de garder son passeport financier ?

Michel SAPIN : Non, ce n’est pas possible.

Dernière modification : 13/10/2016

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