L’Union européenne s’engage pour la transparence sur les rescrits fiscaux

Les 28 ministres des finances de l’UE se sont réunis le 6 octobre 2015 à Luxembourg pour un Conseil Ecofin. Ils sont parvenus à un accord politique sur un projet de directive pour établir la transparence entre Etats membres de l’UE sur les rescrits fiscaux (tax rulings).

Déclarations du ministre des Finances et des Comptes publics, M. Michel Sapin, à son arrivée au Conseil de l’UE (Luxembourg, 6 octobre 2015)

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« Ce matin nous allons travailler sur un sujet qui pour la France est très important : celui de la lutte contre l’optimisation fiscale. Grâce à l’optimisation fiscale, un certain nombre d’entreprises peuvent quasiment échapper au paiement de tout impôt parce qu’elles utilisent intelligemment les failles des législations dans chacun des Etats.

L’OCDE vient de faire connaître le fruit de son travail. Ce travail la France l’a voulu depuis le début, l’a soutenu depuis le début. La France est heureuse que nous puissions à Lima, puis au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement en fin d’année en Turquie à Antalya, adopter ces 15 grands principes de lutte contre l’optimisation fiscale.

Ce matin, nous allons, nous ici, en Europe, avoir à mettre en œuvre un des premiers principes. Celui sur la transparence des rescrits fiscaux (tax rulings). La France souhaite que les décisions que nous allons prendre, en tenant compte de la position de chacun des Etats, soient des décisions les plus proches possibles de celles qui ont été décidées par l’OCDE.

Nous allons être parmi les premiers à mettre en œuvre un dispositif aussi important que les tax rulings. Je souhaite que ce soit avec une volonté offensive. Nous avons voulu que l’OCDE travaille sur ce sujet. Nous devons maintenant être exemplaires dans la mise en œuvre des principes décidés par l’OCDE.

Quand on dit proche de l’OCDE ca veut dire quoi exactement ?

La discussion va avoir lieu maintenant, et pour la France, ce que dit l’OCDE, ce que préconise l’OCDE, c’est la bonne position, c’est celle que nous avons voulue depuis le début".

Communiqué du ministre des Finances et des Comptes publics sur la transparence des "rulings" et l’optimisation fiscale : Michel Sapin salue les avancées soutenues par la France au niveau européen et mondial

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En novembre 2014 avec ses homologues allemand et italien, Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, a adressé une lettre au Commissaire européen Pierre MOSCOVICI avec une série de propositions pour que l’Europe puisse se placer à la pointe du combat mondial contre l’optimisation fiscale agressive. Lors du Conseil ECOFIN de ce jour, l’Union européenne est arrivée à un accord politique ambitieux sur la transparence des rulings accordés à des multinationales. Ils seront automatiquement échangés entre les administrations fiscales des pays européens. Comme le souhaitait la France, les rulings en vigueur au 1er janvier 2014, y compris ceux qui sont aujourd’hui caducs, seront concernés. Cela permettra aux administrations fiscales d’identifier les risques de montages abusifs, non seulement pour le futur, mais également sur le passé, et de conduire les contrôles fiscaux lorsque ceux-ci seront nécessaires.

Depuis Luxembourg où il participait au Conseil Ecofin des ministres des finances européens, Michel SAPIN a déclaré :
« Grâce à l’optimisation fiscale, un certain nombre d’entreprises peuvent quasiment échapper au paiement de tout impôt parce qu’elles utilisent subtilement les failles des législations dans chacun des États. Cet accord mettra fin à une ère d’opacité qui était particulièrement préjudiciable à nos finances publiques, à nos entreprises et aux citoyens dans leur ensemble ».

L’Europe est ainsi à la pointe du combat contre l’optimisation fiscale agressive, avec un accord qui intervient au lendemain de la présentation par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) des résultats des travaux internationaux BEPS sur la lutte contre l’érosion des bases fiscales et les transferts de profits. Ces travaux avaient été souhaités en particulier par la France dès 2012, lors du sommet du G20 de Los Cabos au Mexique. Après plus de 3 ans de travail sous l’égide de l’OCDE, dans lequel la France a pris une part extrêmement active, les rapports publiés par l’OCDE couvrent l’ensemble du plan d’action adopté en 2013 au G20, en particulier : le contrôle des prix de transfert, la mise en place de déclarations pays par pays ; la lutte contre les pratiques de concurrence fiscale dommageable ; l’échange automatique des rulings ; les procédures de règlement amiable des différends ; la révision des règles de fixation des prix de transfert ; la redéfinition de la notion d’établissement stable ; la lutte contre les dispositifs hybrides utilisés pour obtenir une non-imposition des bénéfices au moyen d’instruments financiers ou juridiques complexes. En marge du Conseil ECOFIN, Michel SAPIN a rappelé : « Ce travail, la France l’a voulu depuis le début, l’a soutenu depuis le début. La France est heureuse que nous puissions à Lima, puis au niveau des chefs d’État et de gouvernement en fin d’année en Turquie à Antalya, adopter ces 15 grands principes de lutte contre l’optimisation fiscale ».

« Les conventions fiscales visaient à éviter une double imposition des profits. Mais leur détournement a pu conduire parfois à une double non-imposition. Il ne faut pas que les profits soient taxés deux fois, mais il faut qu’ils soient taxés au moins une fois ».

Pour la mise en œuvre de ces mesures, la France travaille avec près de 90 pays à la rédaction d’un instrument multilatéral visant à intégrer les avancées de BEPS dans les conventions fiscales bilatérales, pour qu’il puisse être adopté en 2016. Le droit français est déjà conforme sur de nombreux points avec les plus hauts standards internationaux. Par exemple, la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt, qui fait l’objet de l’« action 4 » du plan d’action de l’OCDE, est déjà l’un des plus strict au monde pour les grandes entreprises. Lorsque c’est nécessaire, la France adaptera sa législation. En particulier, le reporting pays par pays sera intégré au futur PLFR en discussion en fin d’année devant l’Assemblée nationale./.

Résultat de la session

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Dernière modification : 23/02/2016

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