"L’Union européenne lance la réforme de ses instruments de défense commerciale"

== Communiqué de presse de M. Matthias Fekl, secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur ==

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"Le Conseil de l’Union européenne a trouvé un accord le 13 décembre 2016 pour entrer en négociation avec le Parlement européen et la Commission afin de renforcer les instruments de défense commerciale de l’Union européenne.

Cet accord marque une étape essentielle de la réforme du règlement antidumping qui doit permettre de mieux protéger les producteurs et les emplois européens contre les pratiques commerciales déloyales dans tous les secteurs. Une étape majeure a été franchie avec le raccourcissement des délais d’enquête. L’Union européenne pourra par ailleurs imposer des droits antidumping plus efficaces grâce à la levée partielle de la « règle du droit moindre » qui affaiblissait nos défenses.

L’accord au sein du Conseil est l’aboutissement d’une longue négociation qui perdurait depuis 2014 en raison d’un clivage fort entre les Etats membres. Le contexte actuel de crise de l’acier en raison de l’existence de surcapacités de production, ainsi que la mobilisation de la France avec l’Allemagne, ont contribué à relancer les discussions en mai 2016. Le compromis trouvé aujourd’hui au sein du Conseil est un premier pas vers une Europe consciente de son statut de puissance commerciale, en faveur d’un commerce mondial régulé et dont la réciprocité est une pierre angulaire. Il revient désormais au Parlement européen, qui tient un rôle essentiel pour parvenir à un accord, de se saisir de cette réforme afin de permettre son aboutissement.

Le gouvernement français est engagé fermement en faveur des producteurs français, notamment industriels, qui sont les garants de l’équilibre de nos territoires et développement économique et social, et pour le renforcement des règles garantissant la loyauté des échanges commerciaux. C’est avec détermination, avec le même souci de promotion de nos entreprises à l’international et de défense de l’emploi en France que le gouvernement agit.

L’accord trouvé au Conseil ce jour traduit les efforts du gouvernement français en faveur d’une Europe qui s’affirme dans la mondialisation"./.

Dernière modification : 14/12/2016

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