L’espace Schengen

JPEG La liberté de circulation au sein de la zone Schengen constitue, avec l’euro, l’un des grands acquis de l’Union européenne au profit de ses citoyens. Il concerne désormais 26 membres[1] et 419 millions de personnes. Compte tenu de l’expérience des crises récentes et de la taille qu’il a désormais atteinte, qui implique mécaniquement plus d’hétérogénéité parmi ses membres et de diversité dans les problèmes qu’il peut rencontrer, l’espace Schengen doit être renforcé dans sa gouvernance, de façon préventive, à travers notamment les mécanismes d’évaluation et la gestion intégrée des frontières extérieures, et dans les capacités de réaction aux crises.

A cet effet, l’espace Schengen est donc entré dans une nouvelle phase, qui doit le conduire vers plus de discipline commune et plus de capacité d’action collective.

C’est pourquoi, le 23 juin 2011, le Conseil européen a souhaité« un système de suivi et d’évaluation efficace et fiable » qui « devrait se faire au niveau de l’UE avec le concours d’experts des Etats membres, de la Commission et des agences compétentes », la Commission étant invitée « à proposer des mesures permettant de combler les lacunes recensées ».

Le Conseil a de plus demandé la mise en place d’un mécanisme « pour faire face à des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de la coopération Schengen, sans porter atteinte au principe de la libre circulation des personnes, qui devrait comporter une série de mesures applicables de manière progressive, différenciée et coordonnée afin d’aider un Etat membre soumis à une forte pression aux frontières extérieures et qui, en tout dernier ressort », pourrait comporter « une clause de sauvegarde afin d’autoriser, à titre exceptionnel, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures en cas de situation véritablement critique, lorsqu’un Etat membre n’est plus en mesure de respecter ses obligations au titre des règles de Schengen ».

La Commission a présenté le 16 septembre 2011 un paquet visant à renforcer la gouvernance de l’espace Schengen et comprenant une proposition de règlement portant révision du mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen et une proposition visant à modifier le Code frontières Schengen en ce qui concerne la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles. Ces deux projets de texte sont actuellement en négociation entre le Conseil et le Parlement européen, en vue d’une adoption rapide en première lecture.

Après de vives critiques au sein du Conseil sur certains aspects de ce paquet (relatives au rôle que s’arrogeait la Commission), puis des différends liés à des questions juridiques et de compétences respectives de chaque Institution, les discussions ont repris en septembre 2012 dans le but de trouver le bon équilibre, les objectifs étant désormais largement partagés, y compris la nécessité de laisser aux Etats membres la compétence dès lors que sont concernées des questions d’ordre public, et de faire jouer au Conseil un rôle plus important que celui prévu dans les propositions initiales de la Commission concernant les évaluations négatives, les suites à y donner, et ce jusqu’à un éventuel rétablissement temporaire des contrôles à certaines frontières intérieures à titre de mesure de sauvegarde. Il s’agit de consolider l’espace Schengen et non d’affaiblir sa crédibilité.

Par ailleurs, sur le plan plus politique du rôle du Conseil, celui-ci a adopté le 8 mars 2012 des conclusions portant sur des lignes directrices pour renforcer le pilotage politique de l’espace Schengen. Il s’agit de faire des réunions ministérielles le lieu de débats politiques mieux ciblés et mieux organisés, permettant de donner des orientations politiques claires sur les principales questions affectant le fonctionnement de l’espace Schengen. Et une fois par semestre, ces débats prendront un caractère plus global, une sorte d’état de l’espace Schengen, sur la base d’un rapport de la Commission. Le premier rapport a été établi en mai 2012 et le premier débat politique semestriel a eu lieu lors du Conseil JAI de juin 2012.

Ces éléments doivent se compléter d’une capacité renforcée de gestion des frontières extérieures communes et de lutte contre l’immigration irrégulière, qui repose sur plusieurs aspects, qu’une feuille de route adoptée au Conseil JAI du 26 avril 2012 énonce, à la suite d’un plan en 29 mesures adopté en février 2010.

Parmi ces points figure, à titre d’exemple, la poursuite du déploiement, commencé en octobre 2011, des visas biométriques dans tous les consulats européens, ou l’objectif d’un accord rapide sur le règlement destiné à introduire dans la législation européenne une clause de suspension de la libéralisation des visas là où celle-ci aura donné lieu à des abus. La Commission a présenté au printemps 2011 une proposition législative en ce sens, actuellement en négociation avec le Parlement européen.

Les processus de libéralisation décidés ne doivent pas non plus être précipités : il doit s’agir de processus progressifs, impliquant étroitement le Conseil et s’appuyant sur une évaluation rigoureuse du respect effectif des critères.

Se pose aussi la question de la meilleure utilisation de nos différents outils européens de gestion des frontières, pour que nos concitoyens puissent constater l’intérêt du levier européen. Ainsi :

-  PNG l’agence Frontex, qui a connu une forte montée en charge, sert trop souvent de simple label ou financeur. En mettant à profit la réforme en 2010 de son règlement constitutif, l’agence devrait réévaluer les modalités de ses opérations pour qu’elles soient tournées davantage vers les frontières terrestres les plus vulnérables et qu’elles mobilisent mieux les moyens des Etats membres mais aussi ceux dont l’agence peut désormais disposer directement par acquisition ou location ;

- les accords communautaires de réadmission qui ont été signés doivent être mieux appliqués, et il faut à cet égard une action d’appui du service européen d’action extérieure ; ceux qui sont envisagés doivent déboucher plus vite sans pour autant négliger leur contenu ou l’obtenir par des contreparties déraisonnables. A cette fin, la coopération en matière de retour doit gagner à s’inscrire dans un cadre de dialogue et de partenariat global en matière de migration avec les principaux pays tiers concernés, à travers par exemple les partenariats pour la mobilité ;

- les futurs fonds européens en matière de migration doivent aller dans le sens d’une plus grande flexibilité et d’un plus grand rôle des Etats membres pour le choix de leur affectation. Chaque Etat membre a en effet le devoir vis-à-vis de ses partenaires de remplir tout son rôle en matière de gestion de ses frontières et de lutte contre l’immigration irrégulière et a la responsabilité de déterminer les meilleurs moyens pour y parvenir, mais l’Union européenne doit aussi l’aider à cette fin.

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Source "Toute l’Europe"


[1] L’espace Schengen compte 26 membres : les Etats membres de l’UE à l’exception de l’Irlande et du Royaume-Uni, de Chypre, de la Bulgarie et de la Roumanie. S’y ajoutent 4 pays tiers non membres de l’UE : la Norvège et l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein.

Dernière modification : 20/09/2016

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