L’action de la France sur les questions européennes, en France et à Bruxelles

Qui fait quoi en France sur l’Union européenne ?

1- Le Gouvernement

Le gouvernement défend les intérêts de notre pays et la vision qu’il a de l’Union européenne. Cela passe, notamment, par une explication permanente des positions de la France à Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg auprès des Commissaires et des députés européens mais aussi auprès de nos partenaires de l’Union. Dans une Union à 28, la formation des majorités est devenue plus complexe.

Tous les ministères disposent de directions et services spécifiques pour les dossiers européens. Les positions françaises sont arrêtées au niveau interministériel.

Au sein du gouvernement, le ministre des Affaires étrangères et le ministre chargé des Affaires européennes, placé auprès de lui, expriment la position de la France sur les grands dossiers européens. Tous deux multiplient les déplacements chez les partenaires de la France pour expliquer et promouvoir nos positions sur l’ensemble des questions européennes. La concertation avec les autres États membres est très fréquente. Celle nouée avec l’Allemagne dans le cadre instauré par le traité de l’Élysée du 22 janvier 1963 est d’une intensité inégalée. Retrouvez ici le portail franco allemand.

Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), administration de mission placée sous l’autorité du Premier ministre, couvre l’ensemble des domaines définis par le traité sur l’Union, à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui est suivie par le ministère des Affaires étrangères.

Enfin, relais de la France à Bruxelles, la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne joue un rôle central d’interface entre Paris et Bruxelles, dans la conduite des négociations au sein des instances du Conseil de l’Union européenne et dans les relations avec les autres institutions, en particulier le Parlement européen et la Commission européenne.

Avec mission de promouvoir et défendre les positions françaises, la Représentation permanente participe à l’élaboration et à la conduite de l’ensemble des politiques de l’Union européenne. La Représentation permanente est en relation avec tous les acteurs impliqués dans les processus de décision européens. Voir en détails les missions et objectifs de la Représentation permanente.
 

2- Les élus

Les élus européens, nationaux, régionaux et locaux

Élus par les citoyens, ils représentent la France au sein de différentes institutions. Voir aussi les représentants français dans les institutions européennes.

Le Parlement européen

Travaillant en commissions thématiques ou en séances plénières, les eurodéputés participent au processus législatif européen et contrôlent le travail des autres institutions communautaires. Ils votent le budget de l’Union européenne.
Entre 9 juin 2009 et le 30 juin 2013, le Parlement européen était composé de 754 parlementaires. Il est passé à 766 membres avec l’entrée de la Croatie le 1er juillet 2013. Les dernières élections européenne du 25 mai 2015 ont permis, conformément au Traité de Lisbonne, d’élire 751 parlementaires dont 74 en France.

Le Parlement français

L’article 88-4 du la Constitution française prévoit les modalités d’information et de participation du Parlement à la politique européenne. Les députés et sénateurs français suivent de très près, grâce à leurs commissions spécialisées, l’évolution de la construction européenne et de la réglementation communautaire. Ils sont consultés par le Gouvernement français sur tous les textes communautaires à portée législative et peuvent voter, s’ils le jugent opportun, des résolutions. Ils ont créé pour ce faire une commission de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne et une commission du Sénat pour l’Union européenne, qui ont remplacé, en vertu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les délégations pour l’Union européenne précédemment créées en 1979.

En outre, le traité de Lisbonne a reconnu un rôle collectif des Parlements nationaux dans le processus décisionnel communautaire (article 12 du Traité sur l’Union européenne). En particulier, cet article :
- étend le droit à l’information des Parlements nationaux prévu jusqu’à présent par des protocoles annexés aux précédents traités, particulièrement renforcé pour la mise en place de l’espace de liberté, de sécurité et de justice ;
- confère aux Parlements nationaux une responsabilité dans le contrôle du respect du principe de subsidiarité (procédure dite « de carton jaune », utilisée pour la première fois à l’encontre de la proposition de règlement clarifiant l’exercice du droit d’entreprendre des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services, dit« règlement Monti II ») ;
- et associe les Parlements nationaux à l’élaboration des projets de révision des traitées ;

Le Comité des régions

Les 24 représentants français sont choisis parmi les élus des collectivités territoriales. Ils donnent leur avis sur tous les projets européens intéressant les collectivités locales : réseaux de transport, aménagement, santé publique ... Toutes les régions françaises sont représentées par des bureaux de représentation à Bruxelles, qui sont en contact avec la Représentation permanente de la France. Voir Antennes des Régions françaises à Bruxelles.
 

3- Les organisations socio-professionnelles

Elles sont consultées sur les projets de législation communautaire dans le cadre du Comité économique et social européen (CESE) où siègent 24 représentants français des familles, des entreprises, des salariés, des agriculteurs ...

Les partenaires sociaux négocient des accords au niveau des organisations européennes : CES (Confédération européenne des syndicats), UNICE (Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe) et CEEP (Centre européen des entreprises à participation publique).


Document : Vademecum en 10 points sur l’usage du français dans les institutions de l’Union européenne.

Pour mémoire la Commission dispose d’une représentation en France et le Parlement européen d’un bureau de représentation.

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Les institutions européennes et la préparation de leurs travaux après le traité de Lisbonne

1- Le Conseil européen

Le Conseil européen est la réunion des chefs d’Etats ou de gouvernement de l’Union européenne et du Président de la Commission. Véritable centre de décision politique, le Conseil donne les impulsions nécessaires au développement de l’Union et en définit les orientations politiques générales.

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil européen, qui est désormais une institution au sens du traité, dispose d’un président stable.

Il se réunit au moins deux fois par an, en juin et décembre, en séance formelle, à la fin de chaque présidence semestrielle. La pratique d’un ou de plusieurs Conseils européens intermédiaires s’est également généralisée. Toutes les réunions ont lieu à Bruxelles.

Le Conseil européen est compétent sur toute question concernant l’Union européenne : on dit qu’il a la compétence de sa compétence. Il arrête peu de décision au sens juridique du terme mais ses conclusions, prises à l’unanimité, formalisent des impulsions politiques et s’imposent de fait à toutes les réunions du conseil des ministres.

Avec la crise financière, des Sommets des chefs d’État et de gouvernement de la zone euro ont commencé à être organisés. Ils sont aussi présidés par le Président du Conseil européen et donnent lieu à une information des États membres non-membres de la zone euro ainsi que du Parlement européen.
 

2- Le Conseil de l’Union européenne

Le Conseil de l’UE réunit les représentants des Etats membres au niveau ministériel. Il siège en 10 formations différentes qui se réunissent habituellement une fois par mois sous la présidence tournante ou, pour le Conseil affaires étrangères, sous celle de la Haute Représentante :

Affaires générales (CAG), il réunit une fois par mois les Ministres chargés des affaires européennes pour évoquer des questions transversales (perspectives financières par exemple).

Affaires étrangères (CAE). Il réunit une fois par mois les ministres des Affaires étrangères des États membres. Les ministres de la défense, du développement ou du commerce, peuvent également être amenés à y participer selon l’ordre du jour

  • Affaires économiques et financières (ECOFIN),
  • Justice et affaires intérieures (JAI),
  • Emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSSCO),
  • Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche),
  • Transport, télécommunications et énergie (TTE),
  • Agriculture et pêche,
  • Environnement,
  • Éducation, jeunesse et culture.

Les séances publiques peuvent être visionnées sur le site : http://video.consilium.europa.eu/
 

3- Le Comité des représentants permanents (COREPER)

En amont de ces réunions, le Comité des Représentants Permanents (COREPER) est chargé d’instruire les dossiers soumis au Conseil de l’Union européenne. Il se réunit au moins une fois par semaine sous deux formations :
- le COREPER I réunit les Représentants permanents adjoints et prépare les réunions des Conseils de l’Union européenne à caractère technique (compétitivité ; emploi, politique sociale et santé ; transports, télécoms et énergie ; agriculture et pêche ; environnement ; éducation, culture, jeunesse et sports) ;
- le COREPER II réunit les ambassadeurs (Représentants permanents) et prépare les réunions des Conseils Affaires générales ; Affaires étrangères ; Économie et finances ; Justice et Affaires intérieures.

Sauf procédure d’urgence, le Conseil ne peut inscrire à son ordre du jour une question qui n’a pas été préalablement examinée par le COREPER. Au cours de cet examen, les textes qui ont fait l’objet d’un accord (point A) seront adoptés automatiquement sans discussion par les Ministres ; les autres donneront lieu à un débat et éventuellement à un vote (point B).

Le COREPER joue un rôle central dans la conciliation des positions nationales et des impératifs communautaires. Le Représentant permanent et le Représentant permanent adjoint y interviennent sur le fondement d’instructions définies par le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).

Les travaux du COREPER sont préparés par des réunions de groupes de travail spécialisés. On compte environ 150 comités et groupes à Bruxelles. Certains de ces comités ont eux mêmes un rôle de coordination dans un domaine défini comme le comité économique et financier ou le comité politique et de sécurité pour ce qui touche aux affaires étrangères et à la défense.
 

4- Les réunions informelles des Ministres

Les Ministres peuvent tenir, à l’invitation de la Présidence, des réunions informelles, comme les réunions informelles des ministres des Affaires étrangères (Gymnichs) qui rassemblent environ une fois par semestre, les ministres des Affaires étrangères. Elles sont dénommées Gymnichs, du nom du château allemand où s’est tenu pour la première fois ce type de réunion en 1974.
 

5- Le Parlement européen

Le Parlement européen, dont les membres sont élus au suffrage universel depuis 1979, dispose de pouvoirs renforcés notamment depuis le traité de Lisbonne qui a accru le champ de la co-décision avec le Conseil des ministres. Il est désormais co-décideur ou a minima très largement associé à la plupart des politiques communautaires. Le Président du Parlement européen rencontre les Chefs d’État et de gouvernement lorsque le Président du Conseil européen organise un Conseil européen.

Le rôle de la Représentation permanente de la France est de contribuer à fournir à tous les parlementaires européens qui le souhaitent, Français et non Français, une information précise sur les sujets en discussion lors des sessions. Dans le cadre de la procédure de co-décision entre le Parlement et le Conseil, il est en effet très utile pour les parlementaires de disposer d’une pluralité d’avis sur les dossiers en cours à chaque étape de la procédure et de connaître l’état des discussions au Conseil. La Représentation permanente est par ailleurs très attentive à la défense du rôle de Strasbourg comme siège du Parlement européen.

Retrouvez ici une description de l’organisation et des fonctions du Parlement européen
 

6- La Commission européenne et le SEAE

Comme indiqué dans la fiche de présentation des missions de la Représentation permanente, notre rôle est de garder un contact étroit avec l’ensemble des services de la Commission et du SEAE, ainsi que les cabinets, les Commissaires et la Haute Représentante, Vice Présidente de la Commission, dans le respect de l’indépendance des ceux-ci vis-à-vis des États membres.

Pour mémoire la Commission comprend un Commissaire français, M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, fiscalité et douanes, voir le site Europa.

Une présentation plus détaillée et d’un point de vue plus général est disponible sur le site du SGAE

Opération "Retour à l’école" / "Back to school"

Forte du succès des premières éditions françaises du programme « Retour à l’école / Back to school », mis en place par la Commission européenne, la France a décidé de reconduire cette initiative en 2017. Du 2 janvier au 31 mars 2017, plus de 130 agents français des institutions européennes rendent visite à des collèges et lycées dans toute la France, y compris en Martinique et Guadeloupe. L’objectif est de présenter leur métier et leur parcours, de parler, avec les collégiens et lycéens, de l’impact de l’Europe sur leur quotidien et de discuter, avec eux, des sujets liés à l’Union européenne.

Les agents intéressés par l’opération doivent s’adresser aux délégués académiques aux relations européennes et internationales (DAREIC) qui peuvent les assister pour organiser sa visite dans l’établissement de son choix.

Dernière modification : 08/02/2017

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