Il nous faut lutter contre toutes les formes de fraude et de dumping social

Le Premier ministre, M. Bernard Cazeneuve, avec Mme Marianne Thyssen, Commissaire européenne chargée de l’emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs.

Communiqué de presse conjoint du Premier ministre et de la Commission européenne, 15 février 2017

"Déterminés à porter un agenda européen ambitieux en matière sociale et d’emploi, le Premier ministre et la commissaire ont notamment évoqué la révision de la directive relative au détachement des travailleurs. Le Premier ministre a réitéré son soutien à la proposition de la Commission tendant à réviser la directive de 1996, projet qu’il juge essentiel à un marché intérieur plus juste et équitable. "Pour que la mobilité du travail en Europe soit une véritable opportunité pour les citoyens de tous les Etats membres, il nous faut lutter plus efficacement contre toutes les formes de fraude et de dumping social. Il est urgent de renforcer les règles de la directive de 1996, dont les lacunes nourrissent la défiance des citoyens à l’égard du marché intérieur et, plus largement, du projet européen", a commenté M. Cazeneuve.

La commissaire et le Premier ministre se sont également accordés sur la nécessité de poursuivre et d’amplifier la mobilisation de l’Union européenne en faveur de l’emploi des jeunes. Cela passe notamment par la prolongation et l’amplification de l’initiative pour l’emploi des jeunes qui a déjà pu bénéficier en France à 220 000 jeunes, qui n’ont ni emploi, ni formation, ni éducation.

Ces propositions, de même que le projet de révision des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale présenté en janvier, s’inscrivent dans une démarche de la Commission tendant à créer un marché unique plus équitable et social. La Commissaire Thyssen a ainsi souligné que : "Depuis le début du mandat de cette Commission, nous avons commencé à poser les bases d’une nouvelle et réelle dimension sociale des politiques de l’Union. Cela doit se poursuivre, dans le cadre d’un partenariat renforcé entre les Etats membres et la Commission européenne".

C’est aussi le sens du projet de « socle européen des droits sociaux » que la Commission européenne a proposé de mettre en place et qui doit être un moteur pour favoriser la convergence sociale vers le haut des Etats membres. La France soutient pleinement cette idée et a formulé des propositions ambitieuses dans le cadre de la consultation lancée en mars 2016 par la Commission sur le sujet. Le Premier ministre a notamment rappelé son soutien à l’idée d’un salaire minimum européen, également évoqué récemment par le Président de la Commission européenne Jean-Claude JUNCKER.

Le Premier ministre a annoncé lors du conseil des ministres de ce jour l’organisation d’une réunion européenne à Paris, au début du mois de mars, qui sera consacrée à cette question fondamentale du socle européen des droits sociaux.

Bernard CAZENEUVE et Marianne THYSSEN confirment qu’un partenariat fort entre les institutions de l’Union européenne et ses Etats membres est plus que jamais indispensable pour affronter les défis communs d’un marché unique en évolution. Le Gouvernement français continuera de porter l’idée d’une Union européenne au service du progrès économique et social des citoyens, et de leurs droits fondamentaux"./.

Communication du Conseil des ministres sur le Socle européen des droits sociaux, 15 février 2017

"Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes ont présenté une communication relative au socle européen des droits sociaux.

La proposition de la Commission européenne visant à établir un socle européen des droits sociaux est essentielle car l’Union européenne doit reposer sur un équilibre entre sa dimension économique et sa dimension sociale. L’Europe sociale doit être une réalité plus concrète pour les citoyens.

La France, après avoir recueilli l’avis des partenaires sociaux et des principaux acteurs de la société civile, a répondu à la consultation publique lancée par la Commission européenne. Le Gouvernement s’est également appuyé sur l’avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental français, qui avait été saisi par le Premier ministre, ainsi que sur les travaux réalisés par l’Assemblée nationale.

Les propositions du Gouvernement s’articulent autour de trois objectifs prioritaires qui visent à renforcer les droits sociaux fondamentaux, afin de créer les conditions d’une convergence sociale vers le haut entre les Etats membres.

Le premier est de favoriser l’accès au marché du travail partout en Europe. Dans la mesure où elle permet à la fois d’accroître le sentiment d’appartenance à l’Union et de renforcer l’employabilité, la mobilité devrait être un droit pour tous les Européens,notamment pour les jeunes. A cette fin, le Gouvernement porte plusieurs mesures visant à faciliter la mobilité des apprentis, des étudiants, des stagiaires, des jeunes demandeurs d’emploi et plus généralement des salariés.

Il est également essentiel de renforcer l’employabilité et de soutenir la formation tout au long de la vie. Pour cela, le compte personnel d’activité mis en place en France peut constituer un modèle ayant vocation à être porté au niveau européen.Il s’agirait d’attacher un droit à la formation à chaque personne, dans le cadre de dispositifs nationaux dont la compatibilité serait garantie pour maintenir la portabilité de ces droits. L’insertion des jeunes dans l’emploi, et en particulier des décrocheurs (ou « NEETs »), doit également être renforcée.

Le deuxième objectif tend à assurer des conditions de travail justes et équitables, ce qui doit passer par l’instauration de salaires minima nationaux dans l’ensemble des Etats membres de l’Union. Il est également nécessaire d’achever la révision de la directive « détachement des travailleurs » pour rendre effectif le principe « salaire égal pour un travail égal sur un même lieu de travail », de poursuivre la révision du règlement de coordination des régimes de sécurité sociale entamée depuis peu afin de lutter efficacement contre les fraudes sociales, de renforcer l’harmonisation européenne en matière de seuils d’exposition professionnelle aux substances dangereuses et de réaliser des progrès en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le Gouvernement a, en outre, invité la Commission européenne à porter deux initiatives : la première a pour objet la mise en place de mesures de vigilance dans les très grandes entreprises, afin de prévenir les risques d’atteintes grave aux droits de l’Homme et à la santé résultant de leur activité ; la seconde vise à définir un socle de droits fondamentaux attachés à la personne du travailleur, quel que soit son statut.

Le troisième objectif vise à protéger les citoyens contre les aléas de la vie à l’heure où l’économie mondiale connaît d’importantes mutations. Les autorités françaises souhaitent, à cette fin, qu’une initiative européenne soit prise en faveur de la généralisation d’un revenu minimum garanti à toute personne majeure, même quand
elle n’est pas en situation d’activité, dans chaque Etat membre. De la même manière, chaque Etat devrait garantir l’accès à un panier de soins d’un niveau ambitieux, à une prise en charge en cas d’affection de longue durée, et assurer un revenu de remplacement décent aux travailleurs en cas de maladie maternité, quel que soit leur statut.

Enfin, le « fonds européen d’ajustement à la mondialisation » pourrait être rendu plus réactif et son champ pourrait être élargi afin de prendre en charge davantage de situations (en cas de restructuration attribuable à des mutations technologiques). Il pourrait davantage agir en anticipation des restructurations ainsi qu’en faveur des petites et moyennes entreprises.

Au-delà de ces propositions en faveur d’une Europe sociale plus forte, il paraît essentiel que les recommandations de réformes que formule la Commission dans le cadre du « semestre européen » intègrent une véritable dimension sociale, en prenant mieux en compte l’impact social et environnemental des mesures proposées, et qu’un dialogue social européen de qualité soit développé"./.