Communiqué de presse du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (16 octobre 2013)

Application de la directive détachement : la France refuse un mauvais compromis

Le ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin, a participé hier mardi 15 octobre à la réunion des ministres de l’emploi de l’Union européenne, consacrée à la discussion d’un projet de directive pour lutter contre les contournements des règles du détachement des salariés en Europe.

Ces contournements explosent dans tous les Etats européens. Pour lutter contre cette situation préoccupante, qui précarise les salariés et atteint en profondeur notre tissu économique et social, la France a soutenu l’initiative prise par l’Union européenne de se doter d’un nouveau texte. L’amélioration des contrôles internes doit en effet pouvoir s’appuyer sur un renforcement des outils à l’échelle européenne.

Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de la liberté de circulation et de prestation, au coeur du projet européen, mais de lutter contre les fraudes, qui sapent le principe même de ces libertés.

La présidence lituanienne a présenté lors du conseil des ministres un compromis rendant optionnelle la responsabilité du donneur d’ordre. La France n’a pas voulu accepter cette proposition. Elle souhaite en effet que la directive prévoie que, dans tous les Etats européens, une entreprise donneuse d’ordre soit tenue responsable des éventuels contournements des règles du détachement par son sous-traitant, tout particulièrement dans le secteur du bâtiment. La France, soutenue par l’Allemagne, l’Espagne, le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas, a refusé cette proposition, qui ne permet pas de lutter efficacement contre les montages de plus en plus sophistiqués qui se mettent en place entre les pays.

Refusant ce mauvais compromis, la France a obtenu le report de l’examen du texte, qui devrait être discuté lors du prochain conseil des ministres européens de décembre. Elle s’impliquera fortement pour aboutir à un texte qui permette de lutter réellement contre le dumping social généré par les fraudes aux règles du détachement.

Dernière modification : 08/02/2017

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