Protection civile

La Commission européenne a déposé fin décembre 2011 un projet de législation relative au mécanisme de protection civile de l’UE. Le texte en cours de discussion vise à remplacer le mécanisme de protection civile actuel qui facilite le renforcement de la coopération entre Etats membres et l’UE dans ce domaine, mais également l’instrument financier de protection civile qui fournit les fonds nécessaires aux actions du mécanisme et qui arrive à échéance le 31 décembre 2012.

Il s’agit pour l’UE de soutenir, coordonner et compléter les actions des Etats membres dans le domaine de la protection civile en améliorant l’efficacité des systèmes de prévention, de préparation et de réponse aux désastres naturels et d’origine humaine de toute sorte, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union. Le nouveau dispositif vise à améliorer les points suivants : la disponibilité de l’assistance fournie par l’UE, la gestion des lacunes capacitaires, les aspects logistiques et financiers en matière de transport, les dispositions en matière de transport, enfin la prévention et la préparation.

La Commission a pris le parti de fondre en un seul texte législatif les deux textes précédents relatifs au mécanisme européen de protection civile (décision du Conseil 2007/779/EC Euratom du 8/11/2007) et à son instrument financier (décision du Conseil 2007/162/EC Euratom du 5/3/2007) et ce, dans le cadre des perspectives financières 2014-2020. La base juridique retenue est l’article 196 du TFUE (titre XXIII consacré à laprotection civile).

Cette proposition se base sur la communication de la Commission de 2010 « vers une réponse plus forte de l’UE face aux catastrophes : le rôle de la protection civile et de l’aide humanitaire » et la communication de 2009 sur « une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles et d’origine humaine ». Elle s’inscrit dans le cadre du programme de Stockholm et de la stratégie de sécurité intérieure de l’UE. Par ses avancées dans le domaine de la prévention, cette proposition ambitionne de réduire le coût des catastrophes potentielles.

Le projet prévoit des avancées significatives dans les quatre grands domaines identifiés : prévention, préparation (création d’un « centre de réponse aux urgences » qui remplacera le MIC actuel, et d’une capacité européenne de réponse aux urgences), réponse et dimension extérieure auxquels s’ajoute une partie consacrée au volet financier qui prévoit une simplification et un accroissement des co-financements. Pour la période 2014-2020, 513 millions d’euros sont prévus pour la mise en oeuvre de ces dispositions.

Ce projet de texte est actuellement en discussion au sein du Conseil et de la commission compétente du Parlement européen.

La cohérence avec les politiques déployées dans d’autres domaines (Justice et Affaires intérieures, protection consulaire, infrastructures critiques, environnement, gestion des inondations et contrôle des accidents majeurs, adaptation au changement climatique, santé, pollutions marines, relations extérieures, développement et aide humanitaire notamment) est recherchée par la Commission. Il faut en effet signaler l’interaction entre ce dossier et les projets de directive du Conseil sur la protection consulaire des citoyens de l’Union à l’étranger mais également la future clause de solidarité prévue par l’article 222 du TFUE (une proposition conjointe Commission-Service Européen d’Action Extérieure doit être diffusée dans les prochains mois), voire la refonte en cours des arrangements de coordination de crise.

Dernière modification : 18/01/2013

Haut de page