Marché intérieur - Actes pour le marché unique I et II

JPEG I- La constitution d’un marché unique, rassemblant l’ensemble des marchés nationaux des Etats membres de l’Union européenne, était un des principaux objectifs à l’origine de la création de la Communauté européenne.


La mise en place du marché intérieur par la suppression progressive des barrières à la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux s’est faite en 3 étapes majeures :
- tout d’abord,le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (CEE) cite dès son article 2 l’objectif de l’établissement d’un marché commun ;
- ensuite, l’union douanière, effective dès 1968, a permis la suppression des obstacles tarifaires entre les Etats membres de la CEE, qui empêchaient la libre circulation des marchandises ;
- enfin, l’Acte unique européen, adopté en 1986, qui avait pour objet d’assurer l’achèvement de marché intérieur au 1er janvier 1993 en abolissant les obstacles non-tarifaires. L’Acte unique généralise le principe de reconnaissance mutuelle et est accompagné d’un paquet de 282 directives et règlements visant à faire du marché unique une réalité.

La libre circulation des marchandises et des capitaux est assurée en 1993 ; l’objectif est atteint plus tardivement pour la libéralisation des services, tandis que la libre circulation des personnes est garantie par les accords de Schengen, en vigueur depuis 1995.

II- Pour autant, l’approfondissement du marché intérieur est un enjeu qui reste toujours d’actualité. Aussi la Commission présente-t-elle régulièrement des rapports faisant état des résultats obtenus et constatant les lacunes persistantes. Elle a par exemple publié en 2007 une communication sur « Un marché unique pour l’Europe du XXIème siècle ».

III- A la suite du rapport de Mario Monti au Président Barroso sur la relance du marché unique, la Commission européenne a adopté en octobre 2010 une communication sur le même sujet, intitulée « Vers un Acte pour le marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive ». Cette communication contenait 50 propositions, sur lesquelles une consultation publique été organisée, à laquelle les autorités françaises ont répondu.

Au final, la Commission a retenu 12 leviers « de croissance, de compétitivité et de progrès social » à même de renforcer le marché unique, déclinés en actions-clefs et en action complémentaire, dans une nouvelle communication « L’Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance » :

1. Le renforcement à l’accès au financement pour les PME : créer un régime européen de capital-risque, moderniser le cadre juridique sur la comptabilité, réviser la directive sur les marchés d’instruments financiers, …

2. La mobilité accrue des travailleurs au sein du marché unique : moderniser la directive Qualifications professionnelles, reprendre les travaux sur la portabilité des pensions, …

3. La consolidation des droits de propriété intellectuelle : mettre en place un brevet à effet unitaire, adopter une législation en matière de gestion collective des droits d’auteur, adopter une législation en matière d’œuvres orphelines, revoir la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI),…

4. La protection des consommateurs, acteurs du marché unique : adopter une législation sur le règlement alternatif et en ligne des litiges de consommation, réviser la directive sur la sécurité générale des produits, élaborer un plan d’action pluriannuel sur la surveillance du marché, publier une communication sur les droits des passagers, réviser la directive sur les voyages à forfait, …

5. Les services – renforcer la normalisation : réviser la législation sur le système européen de normalisation, s’assurer de la mise en œuvre de la directive Services, …

6. Des réseaux européens de transports plus forts : adopter une législation relative aux infrastructures énergétiques, de télécoms et de transport transeuropéennes (mécanisme pour l’interconnexion en Europe), publier un Livre blanc sur la politique de transports – 2050 ; harmoniser l’utilisation du spectre radioélectrique en Europe.

7. Le renforcement marché unique numérique : adopter une législation sur les signatures, l’identification et l’authentification électroniques dans toute l’UE, présenter un plan d’action pour le développement du commerce électronique, …

8. L’encouragement de l’entreprenariat social : adopter une législation facilitant le développement des fonds d’entrepreneuriat social européen, lancer une initiative pour l’entreprenariat social, adopter une communication sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE), introduire une législation établissant un statut de la fondation européenne,…

9. La mise à jour de la réglementation fiscale de l’UE : revoir la directive sur la fiscalité de l’énergie, introduire l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, revoir le système de TVA, …

10. Plus de cohésion sociale dans le marché unique : introduire une législation sur l’application de la directive relative au détachement des travailleurs, introduire une législation permettant de clarifier l’exercice des libertés d’établissement et de prestation de services avec les droits sociaux fondamentaux, réviser le « paquet Monti-Kroes » sur l’application des règles d’aides d’État aux compensations de service public, présenter une communication sur les services d’intérêt économique général.

11. La simplification de l’environnement réglementaire des entreprises : simplifier la directive sur les normes comptables, adopter le statut des sociétés privées européennes, assurer le suivi du « SmallBusiness Act », …

12. La modernisation des marchés publics : moderniser le cadre législatif des marchés publics et des concessions.

La Commission fait régulièrement rapport au Conseil et au Parlement de l’état d’avancement de ces différentes initiatives. Elle a par ailleurs rédigé, dans le cadre du semestre européen, un document de travail en vue du Conseil européen de printemps.

IV- Dans la lignée de l’Acte pour le marché unique II, la Commission a adopté en octobre 2012 une communication sur l’Acte pour le marché unique II. Celle-ci, pour laquelle la Commission a identifié de nouveaux facteurs de blocage pour l’établissement d’un marché unique, repose sur 4 leviers de croissance et 12 actions clefs :

1. Développement des réseaux intégrés du marché unique
- 4èmepaquet ferroviaire
- ceinture bleue européenne
- 3èmepaquet aérien
- mise en œuvre du 3èmepaquet énergie

2. Mobilité des citoyens et des entreprises au-delà des frontières
- portail EURES
- accès au financement pour les entreprises
- révision du règlement insolvabilité

3. Soutenir l’économie numérique dans toute l’Europe
- révision de la directive sur les services de paiement ; proposition sur les commissions multilatérales d’interchange
- réduction du coût des infrastructures de haut débit
- législation faisant de la facturation électronique le mode de facturation standard pour les marchés publics

4. Renforcer l’entrepreneuriat social, la cohésion et la confiance des consommateurs
- paquet « sécurité des produits »
- accès à un compte bancaire de base

Dans les conclusions qu’il a adoptées en décembre 2012, le Conseil a souligné l’importance d’évaluer régulièrement l’état de mise en œuvre de ces mesures, et a sollicité de la Commission européenne qu’elle rédige un rapport semestriel commun à l’Acte I et à l’Acte II.

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Dernière modification : 12/04/2016

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