Le programme de Stockholm

I- Présentation générale

Le Programme de Stockholm a été adopté le 11 décembre 2009 par le Conseil européen (Journal officiel C 115du 4.5.2010). Il a pour objectif de fixer le cadre de travail de l’Union européenne en ce qui concerne la coopération des polices et des douanes, la protection civile, la coopération judiciaire en matière pénale et civile, les questions d’asile, de migrations et la politique des visas pour les années 2010 à 2014. Ce programme, malgré la grande diversité des sujets traités, se caractérise en particulier par les éléments suivants, autour de l’idée d’une Europe ouverte et sûre :

- la volonté de mettre le citoyen au cœur de la politique en matière de liberté, de sécurité et de justice, objectif traduit dans quatre priorités d’action (une Europe citoyenne ; une Europe du droit et de la justice ; une Europe qui protège ; une Europe responsable et solidaire en matière d’immigration et d’asile) qui vise à échapper à la distinction classique « migrations / sécurité / justice »,

- la volonté de « décloisonnement » : la politique de la justice et des affaires intérieures (JAI) est envisagée dans toutes ses composantes comme un ensemble cohérent, s’intégrant avec les autres politiques de l’Union, avec lesquelles des synergies doivent être recherchées,

- la fixation d’objectifs : au-delà de l’élaboration d’instruments normatifs, l’ensemble des outils disponibles sont mobilisés au service de la réalisation d’objectifs transversaux : amélioration de la coordination des politiques nationales, développement d’actions de coopération opérationnelle, en mettant notamment à profit l’ensemble des instruments financiers JAI.

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II- Les priorités

- la promotion de la citoyenneté et des droits fondamentaux

L’espace de liberté, de sécurité et de justice doit être « avant tout un espaceunique de protection des droits fondamentaux » (conclusions du Conseil européen). Le Programme prévoit notamment le renforcement de la protection des données personnelles, la promotion des droits de l’enfant, la protection des personnes les plus vulnérables et des victimes de la criminalité ;

- un accès plus facile des citoyens à la justice

L’espace judiciaire européen doit permettre aux citoyens de faire valoir leurs droits partout dans l’Union. Dans cette perspective, il convient de renforcer la confiance mutuelle dans les systèmes juridiques des Etats membres en poursuivant la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements, en rendant la coopération judiciaire plus efficace, en développant la formation des magistrats et des professionnels de la justice, et en procédant à des évaluations des mesures ainsi mises en place. Dans ce contexte, la justice en ligne (E-Justice) doit contribuer à l’amélioration de l’accès à la justice et au renforcement de la coopération entre les autorités judiciaires et administratives – pour mémoire site du portail unique e justice ;

- la protection des citoyens et la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

Une stratégie de sécurité intérieure doit être élaborée, afin de renforcer la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la coopération dans la gestion des frontières, la protection civile et la gestion des catastrophes. L’accent est mis sur la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée (traite des êtres humains, exploitation sexuelle des enfants et pornographie enfantine, cybercriminalité, criminalité économique et corruption, stupéfiants) ainsi que le terrorisme. Par ailleurs, cette stratégie devrait également tenir compte de la stratégie de sécurité extérieure élaborée par l’Union ;

- l’accès à l’Europe à l’heure de la mondialisation

L’Union européenne doit continuer à organiser l’accès légal au territoire de ses Etats membres, tout en préservant un niveau de sécurité élevé pour ses citoyens. La gestion intégrée des frontières et les politiques en matière de visas et de retour doivent répondre à ces objectifs. En particulier, le rôle de Frontex (Agence chargée d’organiser la coopération entre Etats membres pour la gestion des frontières) doit être renforcé pour lui permettre de faire face aux défis actuels et à venir. Pour mémoire sur FRONTEX sur europa ;

- un travail en partenariat en matière d’immigration et d’asile

Selon le Conseil européen, « la mise en place d’une politique européenne globale en matière de migrations, qui s’inscrive dans une perspective d’avenir et soit fondée sur la solidarité et la responsabilité, reste un objectif primordial pour l’Union européenne ». L’objectif de création d’un régime d’asile commun en 2012 est confirmé, et la nécessité de d’organiser l’immigration légale comme de lutter contre l’immigration illégale est réaffirmée. Enfin, il convient de créer un partenariat global avec les pays d’origine et de transit. Le Pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté en 2008 par le Conseil européen, y est la référence en termes d’engagements politiques et d’orientations plus concrètes ;

- la dimension extérieure de l’action menée par l’Union dans le domaine de la liberté, la sécurité et la justice

L’action de l’Union européenne dans ce domaine vise à maintenir une politique unique pour les relations extérieures de l’Union, travailler en partenariat avec les pays non membres, promouvoir les normes européennes et internationales, coopérer étroitement avec les Etats voisins, et agir dans un esprit de solidarité, de cohérence et de complémentarité. Dans cette perspective, l’Union doit utiliser tous les types d’instruments à sa disposition et mener des actions d’information, de suivi et d’évaluation.

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III- Les instruments financiers

Dans le domaine de la justice, la liberté et la sécurité, le budget alloué est relativement limité avec 0.77 % du budget général de l’UE, soit 6.4 Milliards d’euros pour la période 2007-2013.

La nouvelle programmation financière pour la période 2014-2020 est actuellement en cours de négociation. A cette occasion, la Commission européenne a lancé un programme de simplification qui correspond globalement aux attentes des Etats membres et qui se caractérise notamment par :
- une réduction du nombre des programmes,
- une amélioration de la cohérence et de la clarté des règles en revenant à un ensemble commun de principes de base, applicables à tous les programmes de financement. Lorsque des règles communes complémentaires sont néanmoins nécessaires, elles ont vocation à régir plusieurs instruments et programmes de financement,
- la définition d’objectifs clairs et indicateurs correspondants,
- le développement de la programmation pluriannuelle et de la gestion partagée (entre les Etats et la Commission).

Dans le domaine des affaires intérieures, les quatre fonds dédiés à la gestion des migrations, qui composaient le programme-cadre « solidarité et gestion des flux migratoires » d’une part, et les fonds « prévenir et combattre la criminalité » et « prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité » d’autre part, seront regroupés en deux instruments, le fonds asile et migrations » et le fonds pour la sécurité intérieure.

Dans le domaine de la justice, les deux nouveaux programmes « justice » et « droits et citoyenneté » ont vocation à remplacer six programmes existants(le programme « justice » est le successeur des trois programmes suivants : « justice civile », « justice pénale » et « prévenir la consommation de drogue et informer le public ». Le programme « droits et citoyenneté » succède à « droits fondamentaux et citoyenneté », « Daphné III », et les sections « lutte contre la discrimination et diversité » et « égalité entre les hommes et les femmes » du programme pour l’emploi et la solidarité sociale ».

Les volumes financiers de ces différents fonds n’ont pas encore été discutés mais seront certainement inférieurs aux montants proposés par la Commission.

Retrouvez plus d’informations sur le site de la Commission

Dernière modification : 18/01/2013

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