Droit pénal


1- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marchés

Cette proposition de Directive a pour objet d’établir des règles minimales communes relatives aux définitions et aux sanctions pénales applicables aux formes les plus graves d’abus de marché que sont les opérations d’initiés et les manipulations de marchés.

Ces infractions étaient jusque là couvertes par la directive de 2003 (2003/6/EC), qui n’imposait aux Etats membres que de veiller à ce que des mesures administratives appropriées ou des sanctions administratives soient prises en cas de violation de ces dispositions.

La définition de ces infractions est actuellement en cours de négociations (notamment au sein d’un autre instrument, le règlement relatif aux abus de marchés).
Sur la question des sanctions pénales, la proposition de la Commission s’est limitée à l’obligation d’introduire de sanctions pénales effectives, dissuasives et proportionnées, sans aller plus loin dans la voie du rapprochement des sanctions pénales pour laquelle la France s’était prononcée.

L’articulation entre les sanctions pénales et administratives et le principe du « ne bis in idem » constituent des dispositions particulièrement discutées dans les négociations en cours.
 


2- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité

Cette proposition de directive fait partie d’un paquet législatif visant à renforcer les droits des victimes dans l’Union Européenne qui comprend en outre une communication sur le renforcement des droits des victimes ainsi qu’un règlement sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.

Dans le droit fil du programme de Stockholm, elle prévoit la possibilité pour les victimes de la criminalité de bénéficier de normes minimales de protection identiques dans l’ensemble de l’Union, et va donc favoriser la confiance mutuelle entre Etats membres sur ce point.

Ce texte, qui a une véritable portée politique en ce qu’il complète la feuille de route relative aux garanties procédurales en matière pénale, en traitant la question de la protection des victimes, est désormais finalisé.
 


3- Proposition de directive relative à la décision d’enquête européenne :

Cette proposition de directive a été déposée le 29 avril 2010 à l’initiative de la Belgique et de 6 autres Etats membres (Bulgarie, Estonie, Espagne, Autriche, Slovénie et Suède). Elle vise, conformément au programme de Stockholm, à établir un régime unique et cohérent en matière de collecte des éléments de preuve pénale au sein de l’Union européenne, à l’instar de ce que fit en son temps le mandat d’arrêt européen pour le droit de l’extradition.

Son objectif est de renforcer l’efficacité des enquêtes et de mieux lutter contre la criminalité dans l’Union Européenne et à cette fin les Etats membres ont donné au texte le champ d’application le plus large possible en incluant des dispositions très techniques relatives aux interceptions de télécommunication et au gel des preuves.


Dans la négociation en cours, la France est attentive pour ne pas réduire le champ d’applicationdu texte, ni renforcer le rôle de l’Etat d’exécution qui serait autorisé à contrôler la proportionnalité de la mesure d’enquête ou augmenter le nombre de causes de refus.
 


4- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l’Union européenne :

Cette proposition de directive doit fixer les règles minimales pour les Etats Membres visant à faciliter le gel et la confiscation des avoirs d’origine criminelle. Son objectif est de protéger l’économie légale contre l’infiltration par les réseaux criminels et la corruption et restituer les gains d’origine criminelle aux autorités publiques qui fournissent des services aux citoyens.

Les moyens seront les suivants : confiscation directe, confiscation en valeur, confiscation élargie, confiscation des avoirs des tiers, et la confiscation sans condamnation qui est un des points les plus discutés. La Commission envisage également dans un avenir proche de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et confiscation.
 


5- Proposition de directive relative aux attaques contre les systèmes d’information, remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI

Cette proposition de directive déposée par la Commission le 30 septembre 2010 s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité. Elle vise au rapprochement de la législation pénale (droit matériel) des Etats membres, et intervient dans une matière règlementée, au niveau européen, par la décision-cadre 2005/222/JAI du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d’information, transposée par la France en avril 2007.

La lutte contre la cybercriminalité figure dans le programme de Stockholm et s’inscrit également dans le cadre de la stratégie de sécurité intérieure de l’UE pour réagir au développement de nouvelles formes de criminalité, la première initiative phare adoptée étant la récente stratégie numérique (Communication de la Commission du 19 mai 2010).

Le texte de la proposition de directive relative à la lutte contre la cybercriminalité a fait l’objet d’une approche générale lors du Conseil JAI du 10 juin 2011. Les négociations en codécision ne sont pas encore finalisées.

Pour la France, la décision-cadre 2005/222/JAI, que la proposition de directive entend abroger, constituera la base minimale pour les discussions. Il s’agit de veiller à la cohérence entre la directive et la Convention du Conseil de l’Europe de 2001 (Convention de Budapest), qui demeure le cadre juridique de référence et de prendre en compte les évolutions technologiques, pour aligner le niveau des peines et des circonstances aggravantes au niveau de l’Union Européenne.

Dernière modification : 18/01/2013

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