18/03/2010 Intervention de Madame Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi

Intervention de Madame Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, en ouverture de la conférence ‘Do we need an EU Listing Small Business Act’, co-organisée par l’ECMI et le CEPS (Bruxelles, 18 mars 2010)

Madame Lagarde, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, a ouvert la conférence ‘Do we need an EU Listing Small Business Act’, co-organisée par l’ECMI et le CEPS, et qui s’est tenue à Bruxelles le 18 mars 2010. Cette conférence avait pour objet de débattre du rapport ‘An EU Listing Small Business Act’, de M. Fabrice Demarigny, associé chez Mazars et ancien secrétaire général du Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières (CESR), à qui la Ministre avait confié en octobre 2009 la mission de proposer à la Commission Européenne les mesures du « Small business act » du droit boursier européen. La mission a conduit un examen des dispositions des directives « Transparence », « Prospectus », « Cote officielle » et « Abus de marché » afin d’envisager des allègements destinés à réduire les coûts parfois prohibitifs que représentent pour les petites et moyennes valeurs la cotation sur les marchés financiers réglementés et organisés. Elle s’est également attachée à rechercher une définition européenne des ETI/PME qui serait commune aux textes concernés et qui reposerait sur des critères clairs, afin de définir le champ des allègements envisageables pour cette catégorie de sociétés.

Madame Lagarde a salué la publication du rapport Demarigny et a plus particulièrement relevé cinq recommandations :
  création d’une définition juridique des ‘Small and Medium-sized Issuers Listed in Europe’ (SMILEs).
  Mise à disposition de plus d’informations pertinentes aux investisseurs en créant un régime spécifique aux SMILEs dans le cadre de la directive « Prospectus ».
  Extension des délais à 3 mois pour la publication des rapports financiers semestriels.
  Création d’un régime IFRS spécifiques aux PME entrant sur le marché.
  Mise en place d’une plateforme européenne de transactions pour les SMILEs.